avril 2019

DIVORCE : Liquidation de communauté

ERREUR DE MESURAGE : Le notaire n’est pas responsable (Cour de cassation, 1ère Chambre civ., 10 avril 2019,pourvoi n° 18-15.234, F-D, rejet)

Suivant acte reçu le 30 décembre 2010 par Mme F., notaire associée de la société X. F. notaire II (la société notariale), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Roquelaine Pauilhac (la venderesse) a vendu à M. et Mme K. (les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot

PROCEDURE : Décision de l'INPI

GARANTIE DES VICES CACHES : Rejet de l’action en garantie des vices cachés et en garantie du notaire (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 avril 2019, pourvoi n° n° 18-14.987, cassation, FS-P+B) Avocat-bastia

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1382, devenu 1240 du Code civil. Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Suivant acte reçu le 30 janvier 2012 par M. B (le notaire instrumentaire), avec la participation,

SOCIETE CREEE DE FAIT : La bonne foi nécessaire pour dissoudre une société (Cour de cassation, Chambre com., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-28.834, cassation, F-P+B)

Selon les art. 1872-2 et 1873 du Code civil, la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés. Mais cette notification doit être faite de bonne foi, et non faite à contretemps. Par lettre