OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME DU LOGEMENT : Le bailleur ne peut se prévaloir du défaut de paiement du loyer pour se dégager de son obligation (Cour d’appel de Douai, 8e ch., sect. 4, 4 avril 2019, RG 18/03874)
Suivant acte sous signature privée du 14 décembre 2004, M. D a donné à bail à Mme L un logement situé [