COMMUNE ET RESPONSABILITE : Responsabilité pénale de la commune pour infraction environnementale ? (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84073)
Des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) constatent une pollution organique dans le cours d’eau dénommé Tozzo Bianco, en aval immédiat de la station d’épuration de la commune de La Porta. Les résultats des prélèvements aussitôt effectués révèlent un taux