avril 2019

MARCHES PUBLICS : Un acheteur public peut exclure une entreprise « notoirement défaillante » (Question N° 15278 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 16/04/2019)

La réglementation des marchés publics permet aux acheteurs d’exclure de la procédure « les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont du verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement