avril 2019

COTISATIONS URSSAF DES DIRIGEANTS : Assiette des cotisations URSSAF et bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants (Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 17-24470)

Par un arrêt publié sur son site et qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation, après avoir approuvé la cour d’appel de Paris de qualifier d’avantage en contrepartie d’un travail salarié, donc soumise à cotisations, une souscription d’action au profit de

CONTROLE URSSAF ET TRAVAIL DISSIMULE : L’accord tacite de l’URSSAF (Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-13786)

Sur demande du procureur de la République, l’URSSAF procède au contrôle d’une société, du 29 octobre 2009 au 15 octobre 2010, portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2010. Elle lui adresse, le 15 octobre 2010, une lettre d’observations visant neuf chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé, puis lui notifie, les 21 décembre 2010 et 13 janvier 2011, deux

CONTROLE URSSAF ET TRAVAIL DISSIMULE : L’accord tacite de l’URSSAF (Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-13786)

Sur demande du procureur de la République, l’URSSAF procède au contrôle d’une société, du 29 octobre 2009 au 15 octobre 2010, portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2010. Elle lui adresse, le 15 octobre 2010, une lettre d’observations visant neuf chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé, puis lui notifie, les 21 décembre 2010 et 13 janvier 2011, deux

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Clause relative à la réception tacite d’un ouvrage d’un contrat d’assurance accompagnant un CCMI (Cour de cassation, 3e Ch. Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410, rejet FS-P+B+I)

Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.  Les époux concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec installation d’une pompe à chaleur par une entreprise assurée en responsabilité décennale. Le contrat d’assurance contient un

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Clause relative à la réception tacite d’un ouvrage d’un contrat d’assurance accompagnant un CCMI (Cour de cassation, 3e Ch. Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410, rejet FS-P+B+I)

Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.  Les époux concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec installation d’une pompe à chaleur par une entreprise assurée en responsabilité décennale. Le contrat d’assurance contient un

CONTRAT D’ASSURANCE DE CCMI : Clause relative à la réception tacite d’un ouvrage d’un contrat d’assurance accompagnant un CCMI (Cour de cassation, 3e Ch. Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410, rejet FS-P+B+I)

Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.  Les époux concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec installation d’une pompe à chaleur par une entreprise assurée en responsabilité décennale. Le contrat d’assurance contient un

CONTRAT D’ASSURANCE DE CCMI : Clause relative à la réception tacite d’un ouvrage d’un contrat d’assurance accompagnant un CCMI (Cour de cassation, 3e Ch. Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410, rejet FS-P+B+I)

Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.  Les époux concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec installation d’une pompe à chaleur par une entreprise assurée en responsabilité décennale. Le contrat d’assurance contient un

Servitudes de canalisation publiques

VENTE IMMOBILIERE : Clause de non-garantie des vices cachés s’applique dans le cas d’un glissement de terrain (Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, RG 16-22.528, cassation avec renvoi, inédit)

Un glissement de terrain, survenu en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré, a causé d'importants dommages à une villa acquise en 2006. Les acquéreurs ont assigné le vendeur en nullité de la vente. Pour déclarer le vendeur tenu à la garantie du vice caché consistant dans