COTISATIONS URSSAF DES DIRIGEANTS : Assiette des cotisations URSSAF et bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants (Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 17-24470)
Par un arrêt publié sur son site et qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation, après avoir approuvé la cour d’appel de Paris de qualifier d’avantage en contrepartie d’un travail salarié, donc soumise à cotisations, une souscription d’action au profit de