Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas à temps partiel. Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins
Patrick et Christiane, son épouse, sont propriétaires d'un bien immobilier au numéro [
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d'arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat. Selon la convention
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires ? Pour la Cour de cassation, l'employeur doit le justifier par un autre moyen. Une convention de rupture est signée entre un
Selon acte authentique du 24 septembre 2012, M. L X et Mme M P épouse X ont acquis de M. et Mme Q Y des biens et droits immobiliers à usage d’habitation sis à […], […] et figurant au cadastre de ladite commune […]. La transaction a été négociée par l’agence F HABITAT CHALLANS, établissement de la SAS EURO VENDÉE IMMOBILIER,
Le conducteur d’un véhicule a fait l’objet, à la suite d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif, des vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique au moyen d’un éthylomètre, qui a mesuré des taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré.
Une personne, qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités judiciaires slovènes le 16 février 2018 pour des faits de fraude commis en 2004 et 2005 ne consent pas à sa remise. La chambre de l’instruction, pour écarter l’argumentation tirée du non-respect de
Le droit commun dispose (CGCT, art. L. 5211-19) qu’une commune peut quitter son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement après l’accord de l’assemblée délibérante, accord devant ensuite être validé par la majorité qualifiée des communes membres dudit EPCI. Toutefois, l’article L. 5211-26 du Code général des collectivités
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Bien que le partage des bénéfices réalisés entre associés corresponde à la cause de la société, leur mise en réserve est également prévue par la loi sur les sociétés (C. com, art. L. 232-12). C’est d’ailleurs une décision recommandée sur le plan financier quand on sait que