REGLES DE CONSTRUCTION : Le permis d’expérimenter (Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovat
Un décret vient d'être publié pour finaliser le dispositif de « permis d'expérimenter » prévu par une ordonnance d'octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier. La loi Essoc du 10 août 2018 est