mars 2019

REGLES DE CONSTRUCTION : Le permis d’expérimenter (Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovat

Un décret vient d'être publié pour finaliser le dispositif de « permis d'expérimenter » prévu par une ordonnance d'octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier. La loi Essoc du 10 août 2018 est

Fictivité et liquidation judiciaire

MARCHES PUBLICS : Parution d’un guide de la DAE dédié au sourcing opérationnel (GUIDE Le sourcing opérationnel, DAE, 8 mars 2019)

Un guide sur le « sourcing opérationnel » vient d’être publié, à destination des acheteurs publics. S’il n’est pas fait directement pour vous, opérateurs économiques, il peut tout-de-même s’avérer intéressant de le parcourir afin de mieux comprendre ce « sourcing » et comment un acheteur public peut l’utiliser ? Sur son

EMPIETEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE : Le maire doit faire cesser tout empiètement sur la voie publique (Cour administrative d’appel de Marseille, Chambre 7, 8 mars 2019 , req. N° 17MA00477, inédit)

Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit sur l'emprise de la voie, le maire peut, le cas échéant à la

EMPIETEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE : Le maire doit faire cesser tout empiètement sur la voie publique (Cour administrative d’appel de Marseille, Chambre 7, 8 mars 2019 , req. N° 17MA00477, inédit)

Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit sur l'emprise de la voie, le maire peut, le cas échéant à la

Permis de construire du mur et PLU

PROMOTION IMMOBILIERE ET VICES DE CONSTRUCTION : Le promoteur vendeur n’assure pas la réparation des vices de construction en proposant le pavillon mitoyen (cass., civ. 3ème, n°182 du 7 mars 2019 ; pourvoi n° 18-16.182, rejet, s

La société Les Bordes, aux droits de laquelle se trouve la société Pierres et territoires Eure-et-Loir, a vendu à M. X une maison en l’état futur d’achèvement ; il a été établi une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre

Projet portant atteinte à l'environnement

RECEPTION DES TRAVAUX : Quand l’entrepreneur convoqué ne se rend pas à la réception des travaux (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.221, rejet, FS-P+B+I)

Des maîtres d’ouvrage ont fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, et de construction d’un logement de gardien. Une mission complète de maîtrise d’oeuvre a été confiée à un architecte et une entreprise a été chargée des lots gros oeuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons,

RECEPTION DES TRAVAUX : Quand l’entrepreneur convoqué ne se rend pas à la réception des travaux (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.221, rejet, FS-P+B+I)

Des maîtres d’ouvrage ont fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, et de construction d’un logement de gardien. Une mission complète de maîtrise d’oeuvre a été confiée à un architecte et une entreprise a été chargée des lots gros oeuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons,

Démolition en zone inondable

SALARIE PRIS EN OTAGE : L’indemnisation par le FGTI doit-elle être réduite du fait de la réparation « spontanée » de l’employeur ? (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-27139)

Un salarié en mission pour son employeur est victime, au Niger, d’un enlèvement et d’une séquestration perpétrés par un groupe terroriste. A sa libération, son employeur lui verse une somme de 200 000 euros. Le FGTI, après lui avoir versé une première provision de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation