mars 2019

20 mars 2019 Dans Droit du travail

RECOURS A UN EXPERT PAR LE CHSCT : Point de départ du délai de contestation (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-23027)

Le président d’un TGI, pour débouter un employeur de sa demande d’annulation de la délibération adoptée le 18 octobre 2016 par le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) désignant un expert, retient qu’il ressort clairement des procès-verbaux des réunions des 13 et 14 septembre et 18 octobre 2016

Droit à la preuve et loyauté procédurale
20 mars 2019 Dans Droit du travail

RECOURS A UN EXPERT PAR LE CHSCT : Point de départ du délai de contestation (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-23027)

Le président d’un TGI, pour débouter un employeur de sa demande d’annulation de la délibération adoptée le 18 octobre 2016 par le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) désignant un expert, retient qu’il ressort clairement des procès-verbaux des réunions des 13 et 14 septembre et 18 octobre 2016

20 mars 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

CONTRAT DE LOCATION D’EMPLACEMENT PUBLICITAIRE : La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun (Cass. com. 20 mars 2019 n° 17-27.802 F-PB)

Des contrats successifs de location d’emplacements publicitaires peuvent être conclus pour le même emplacement et entre les mêmes parties, à condition que chaque contrat respecte la limite de durée fixée par la loi. Le contrat de louage d'emplacement privé destiné à apposer de la publicité ou

Comblement de passif dans la SAS
19 mars 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

CREANCE : L’activité de recouvrement de créance est soumise au droit de la consommation (Cour de cassation, Chambre crim., 19 mars 2019, pourvoi n° 17-87.534, F-P+B+I)

Un arrêt de la Cour de cassation infirme l'arrêt d'appel par lequel l’activité de recouvrement de créance avait été regardée comme ne fournissant pas de prestation de service à l’encontre des débiteurs et, partant, les excluait des dispositions protectrices du Code de la consommation. La Cour de cassation