mars 2019

21 mars 2019 Dans Droit des successions et indivision

NOTION D’OCCUPATION PAR LE LE OU LES INDIVISAIRES : L’occupation par un ou plusieurs indivisaires n’est pas caractérisée si les occupants n’ont pas les clés (Référence: – Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 1re section, 21 mars 2019 – RG n° 17/04819)

Il y a lieu, en application de l'art. 815-9 du Code civil, de rejeter la demande de paiement d’une indemnité d’occupation. Aucun des indivisaires n'occupe l'immeuble depuis le décès de leurs parents, et si certains d’entre eux sollicitent le paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivision en considérant avoir été privés de la

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant
20 mars 2019 Dans Impôt sur les sociétés (IS), Droit fiscal

Déficits reportés par les entreprises soumises à l’IS : quel contrôle de l’administration ? (TA Paris 20-3-2019 n° 1620873 et 1705086)

L’administration peut vérifier l’existence et le montant des déficits subis au titre d’un exercice prescrit lorsqu’ils ont été reportés au titre d’exercices non prescrits, sans avoir à attendre leur imputation effective sur le résultat bénéficiaire des exercices ultérieurs.Reprenant la jurisprudence constante du Conseil d’Etat rendue

Le régime du droit de visite et d'hébergement
20 mars 2019 Dans Droit des successions et indivision

PARTAGE JUDICIAIRE : La fin du partage judiciaire en présence d’un mineur ou d’un majeur incapable (Loi n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 9 , de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; J.O. 24 mars 2019)

Sauf le cas d'opposition d'intérêt, l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille est supprimée pour les partages effectués en présence d'un mineur sous tutelle ou d'un majeur sous tutelle. Avant le 1er janvier 2007, le principe était le partage judiciaire en présence d'un mineur

Résiliation triennale du bail commercial
20 mars 2019 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Facturation électronique : les maîtres d’oeuvre doivent valider les factures (Facturation électronique des marchés publics de travaux: les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entre

Sur son portail, la DAJ vient récemment de publier un article intitulé : « Facturation électronique des marchés publics de travaux : les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP». On peut notamment y lire :  « La loi impose

20 mars 2019 Dans Droit pénal

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : La recevabilité de la constitution de partie civile ne préjuge pas du jugement sur la responsabilité (Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85246)

Une société conclut avec une autre une convention par laquelle elle s’engage à acheminer en différents sites de cette société des déchets de métaux de prix appartenant à cette dernière. le chauffeur salarié en charge de ces convoyages décharge ces marchandises, environ une fois par

20 mars 2019 Dans Droit de la famille

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital (Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 Mars 2019, RG N° 18-13.663, publi

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au vis de l'art. 276-4 du Code civil, ensemble l'art. 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Il résulte de ces textes que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut,

20 mars 2019 Dans Droit de la famille

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital (Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 Mars 2019, RG N° 18-13.663, publi

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au vis de l'art. 276-4 du Code civil, ensemble l'art. 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Il résulte de ces textes que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut,