mars 2019

23 mars 2019 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Dès 2020, suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce (La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de divorce. En particulier la nouvelle loi supprime la phase de conciliationpour répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en

23 mars 2019 Dans Droit de la famille

SEPARATION ET JOUISSANCE DU LOGEMENT FAMILIAL : Attribution du logement en cas de séparation de parents non mariés (Loi Réforme pour la justice, Loi 2019-222 du 23 mars 2019 art. 32 : JO 24 texte n° 2)

Le juge aux affaires familiales peut désormais statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial en cas de séparation d’un couple concubin ou pacsé. Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer

COPROPRIETE : Remise du règlement à l'acquéreur
21 mars 2019 Dans Lotissement, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

LOTISSEMENT : Etendre sa maison dans un lotissement dont les règles ne sont pas contractualisées (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2019 ; pourvoi n° 18-11.424, rejet)

En exerçant la faculté donnée l'art. L. 442-9 du Code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient. M. X, propriétaire d'une maison individuelle située dans un lotissement,

Quelles précautions en cas d'achat de terrain?
21 mars 2019 Dans Droit de la construction

ACTION EN DEMOLITION : Le fondement juridique de l’action en démolition d’une construction (Cour de cassation – Troisième chambre civile, cassation, Arrêt n°242 du 21 mars 2019, pourvoi n° 18-13.288, publié

Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a

Action en démolition de la commune
21 mars 2019 Dans Droit de la construction

PERMIS DE CONSTRUIRE : En cas d’annulation du permis de construire, quand peut-on exiger la démolition ? (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-1328)

Le permis de construire un garage avec toiture terrasse ayant été annulé par une décision de la juridiction administrative, devenue définitive, le propriétaire d’un appartement dans un immeuble voisin, assigne le bénéficiaire de ce permis, sur le fondement des articles L. 480-13 du Code de l’urbanisme