Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères et de déchets de la communauté d’agglomération du Grand Sénonais (89), la société SEPUR a vu son offre anormalement basse au seul motif que « celle-ci proposait de ne
Selon acte sous signature privée du 15 juin 2007, la société nancéienne Varin Bernier, devenue depuis la SA banque CIC Est a consenti à la SARL Sempre Pasta en cours d'immatriculation un prêt professionnel d'un montant de 75'000 euro amortissable en 84 mensualités au taux de 4,95% l'an. La
Est confirmé le jugement ayant débouté un emprunteur (une société civile immobilière) de sa demande d'annulation fondée sur une erreur affectant le taux effectif global d'un crédit immobilier qui, à la supposer démontrée, n'entraînerait qu'un écart inférieur à une décimale entre le taux effectif global
Est confirmé le jugement ayant débouté un emprunteur (une société civile immobilière) de sa demande d'annulation fondée sur une erreur affectant le taux effectif global d'un crédit immobilier qui, à la supposer démontrée, n'entraînerait qu'un écart inférieur à une décimale entre le taux effectif global
L’erreur invoquée par l’acquéreur des titres d’une société sur la viabilité de celle-ci n’a pas été déterminante de son consentement si, lors de la cession, il connaissait la situation très obérée de la société. Elle n’entraîne donc pas l’annulation de la cession. Quarante jours après la
L’associé exclu d'une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux dividendes dès la date de la cession forcée de ses droits sociaux même si le prix de cession est déterminé après. L’actionnaire d’une société anonyme d’audit se voit notifier, après sa mise
La responsabilité de l'État ne peut être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune. Ainsi statue le Conseil d'État dans un
Dans la cadre d’une consultation de Nantes Métropole, celle-ci avait mise en place un critère RSE, pondéré à 15%. Un candidat non retenu avait contesté, estimant qu’il ne présentait pas un lien suffisamment direct avec l’objet du marché. Le Conseil d’Etat avait effectivement estimé que
En application de l'art. 9 du Code de procédure civile, il appartient à la SCI, avant toute chose et tout examen par la cour du bien fondé de ses demandes, d'apporter la preuve du caractère erroné du taux effectif global (TEG). La société civile immobilière (SCI) emprunteuse