mars 2019

HONORAIRES D’AVOCAT : La remise de son tarif par l’avocat au client n’est pas une convention d’honoraires (Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, Ordonnance, 15 mars 2019, RG N° 16/00078)

Il n'appartient pas au juge de l'honoraire d'apprécier la qualité du travail réalisé ni une éventuelle faute de l'avocat dans l'accomplissement de sa mission pour en réduire le montant de sorte que le moyen relatif à l'omission alléguée d'une demande au titre des frais irrépétibles

COPROPRIETE : Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une AG dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises (Arrêt n°184 du 14 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.379) – Cour de cassation – Troisième chambre civile, rejet)

La SCI "les Terres chaudes Bella Vista" (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale du 21 juin 2010, en invoquant le non-respect du délai de convocation prévu

COPROPRIETE : Portée de l’AG d’approbation des comptes de la copropriété (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 17-26190)

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires de sa résidence en annulation de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes d’un exercice comprenant une dépense de travaux de soutènement d’un chalet situé au sein de cette résidence. L’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité

BAIL COMMERCIAL : Indemnité d’éviction évaluée au jour du départ du locataire (Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, RG n° 18-11.991, cassation avec renvoi, inédit)

Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux. Ici, le bailleur, propriétaire d'un local commercial a donné à bail à une société, lui a délivré un congé, à effet du

L'extension de maison

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : La prescription acquisitive de la cuisine a été interrompue par des assignations en référé et au fond (Cour de cassation, chambre civile 3, 14 mars 2019, N° de pourvoi: 17-20.113, rejet, inédit)

La société civile immobilière Kim a acquis dans un immeuble en copropriété des locaux à usage de restaurant comprenant une cuisine située, selon l'acte de vente et l'état descriptif de division, dans un immeuble contigu ; la société civile immobilière Fortune, devenue propriétaire de cet