mars 2019

7 mars 2019 Dans Droit immobilier

ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER SINISTRE APRES SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE : L’acheteur bénéficie de l’assurance du vendeur (Cass. 3e civ. 7 mars 2019 n° 18-10.973 F-PB)

Sauf clause contraire, l’acheteur d’un bien qui subit des dégradations après la signature de la promesse de vente peut réclamer une indemnisation à l’assureur du vendeur, même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété. Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de

Permis modificatif et permis initial
7 mars 2019 Dans Droit public

URBANISME : Affectation d’un logement contraire à l’autorisation accordée (Rép. min. nos 7945 et 8992 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1274)

Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide

Dérogation au PLU (façades et toitures)
7 mars 2019 Dans Droit public

URBANISME : Affectation d’un logement contraire à l’autorisation accordée (Rép. min. nos 7945 et 8992 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1274)

Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide

7 mars 2019 Dans Droit fiscal

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) : Modalités de calcul et évolution de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels (Rép. min. n° 5228 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1249, Leleux J.-P.)

Interrogé sur les disparités existant quant aux modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle que : - la base des impôts directs locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe d'habitation (TH) et CFE – est