MEDIATION ET FISCALITE : Médiation en matière fiscale (Rép. min. n° 8319 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1255, Tourenne J.-L.)

MEDIATION ET FISCALITE : Médiation en matière fiscale (Rép. min. n° 8319 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1255, Tourenne J.-L.)

Il est demandé au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics quand seront appliqués les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issu de la loi J21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016), relatifs au développement de la médiation, en matière fiscale.

Le secrétaire d’État indique que l’administration fiscale est attachée au développement des modes alternatifs de règlement des litiges, de nature à faciliter l’application du droit en évitant, dans les cas où c’est possible, la saisine du juge. Ainsi, elle a, dès 2004, généralisé le conciliateur fiscal, qui offre aux usagers un recours personnalisé, marqué à la fois par la proximité géographique et un nouveau regard de la direction sur leur situation. Près de 70 000 demandes sont traitées chaque année dans ce cadre.

En complément, les litiges entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les contribuables peuvent être soumis au médiateur des ministères économiques et financiers, qui reçoit environ 2 500 demandes fiscales par an.

S’agissant plus spécifiquement de la médiation promue par la loi J21, elle est de plein droit applicable à la matière fiscale sans qu’une instruction en ce sens soit nécessaire. Elle est d’ailleurs déjà appliquée en ce domaine. Dans cette optique, plusieurs directions régionales ou départementales des finances publiques ont conclu, avec le tribunal administratif de leur ressort, une convention visant à organiser le recours à la médiation dans les litiges de proximité, dès lors que le débat ne porte pas sur une question juridique de principe que seul le juge peut trancher.

Par ailleurs, les services de la DGFiP reçoivent des tribunaux des propositions de médiation. Celles-ci sont examinées cas par cas et appellent une réponse positive chaque fois que la médiation paraît de nature à faciliter la solution du litige. Cela est notamment le cas lorsque le litige nécessite l’appréciation d’une situation de fait spécifique, par rapport à celles habituellement rencontrées dans les litiges soumis au juge, ou lorsque l’intervention d’un médiateur extérieur est susceptible d’apporter un éclairage nouveau de nature à rapprocher les deux parties. 

A cet égard, le médiateur des ministères économiques et financiers, mentionné plus haut, est susceptible d’intervenir dans un tel cadre.

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/mediation.html

MEDIATION ET FISCALITE : Médiation en matière fiscale (Rép. min. n° 8319 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1255, Tourenne J.-L.)

Il est demandé au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics quand seront appliqués les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issu de la loi J21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016), relatifs au développement de la médiation, en matière fiscale.

Le secrétaire d’État indique que l’administration fiscale est attachée au développement des modes alternatifs de règlement des litiges, de nature à faciliter l’application du droit en évitant, dans les cas où c’est possible, la saisine du juge. Ainsi, elle a, dès 2004, généralisé le conciliateur fiscal, qui offre aux usagers un recours personnalisé, marqué à la fois par la proximité géographique et un nouveau regard de la direction sur leur situation. Près de 70 000 demandes sont traitées chaque année dans ce cadre.

En complément, les litiges entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les contribuables peuvent être soumis au médiateur des ministères économiques et financiers, qui reçoit environ 2 500 demandes fiscales par an.

S’agissant plus spécifiquement de la médiation promue par la loi J21, elle est de plein droit applicable à la matière fiscale sans qu’une instruction en ce sens soit nécessaire. Elle est d’ailleurs déjà appliquée en ce domaine. Dans cette optique, plusieurs directions régionales ou départementales des finances publiques ont conclu, avec le tribunal administratif de leur ressort, une convention visant à organiser le recours à la médiation dans les litiges de proximité, dès lors que le débat ne porte pas sur une question juridique de principe que seul le juge peut trancher.

Par ailleurs, les services de la DGFiP reçoivent des tribunaux des propositions de médiation. Celles-ci sont examinées cas par cas et appellent une réponse positive chaque fois que la médiation paraît de nature à faciliter la solution du litige. Cela est notamment le cas lorsque le litige nécessite l’appréciation d’une situation de fait spécifique, par rapport à celles habituellement rencontrées dans les litiges soumis au juge, ou lorsque l’intervention d’un médiateur extérieur est susceptible d’apporter un éclairage nouveau de nature à rapprocher les deux parties. 

A cet égard, le médiateur des ministères économiques et financiers, mentionné plus haut, est susceptible d’intervenir dans un tel cadre.

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/mediation.html