PARTIES CIVILES : Droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction (Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86433)
Les prescriptions de l’article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience. Il n’y est apporté aucune exception