Promotion immobilière

COPROPRIETE : Restriction aux droits des copropriétaires
12 juin 2014 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Vefa, Infiltrations et désordres, Droit immobilier

LES VENDEURS DEVAIENT INFORMER LES ACQUEREURS DES DESORDRES AYANT AFFECTE LA MAISON VENDUE DEPUIS SA CONSTRUCTION

Les époux X ont fait construire une maison d’habitation en 1980 ; en 1996, à la suite d’une sécheresse, des fissures sont apparues à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble ; qu’après le refus de leur assureur de prendre en charge ce sinistre en l’absence de déclaration

La perte d'ensoleillement
19 mars 2008 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Vefa, Droit immobilier

PROMOTION IMMOBILIERE : Prise en charge des réseaux souterrains

Selon l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction,