VEFA : Le strict délai pour exercer l’action en réparation des dommages apparents (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 décembre 2019, RG n° 17/13104)
Aux termes de l’art. 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire (VEFA, vente à terme) ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou