Promotion immobilière

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

VEFA : Le strict délai pour exercer l’action en réparation des dommages apparents (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 décembre 2019, RG n° 17/13104)

Aux termes de l’art. 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire (VEFA, vente à terme) ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou

IMMOBILIER : Vendeur bricoleur et vices cachés

GARANTIE DECENNALE : Les vendeurs, des particuliers, responsables des traces d’humidité dans la maison vendue (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01069)

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de

Urbanisme : annulation du PV d'infraction

VICES CACHES : Dans quel délai est due la garantie due par le professionnel (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 11 décembe 2019, pourvoi n° 18-19.975, F-D, Sté Menuiserie Pignalosa c/ Sté paysage Passion)

Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais encore être mise en œuvre dans le délai de la prescription extinctive de

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant

OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION RELATIVE A L’OPERATION DE DEFISCALISATION : MANQUEMENT DU PROMOTEUR

En matière de vente immobilière de placement, le promoteur-vendeur du programme doit informer l'acquéreur des caractéristiques, y compris les moins favorables, du placement proposé ainsi que sur les risques qui lui sont associés et qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés.

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19

VEFA : Les caractéristiques conventionnelles de l’appartement vendu en EFA ne résultent pas de la plaquette publicitaire et de la maquette de commercialisation (Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 26 novembre 2019, RG n° 17/06766)

Contrairement à ce que soutient l’appelante (la SCI venderesse), les caractéristiques conventionnelles de l’appartement vendu retenues par le premier juge ne résultent pas de la plaquette publicitaire et de la maquette de commercialisation dont il a au contraire indiqué qu’elles étaient dénuées de toute précision,

DROIT PENAL : Procureurs délégués

PROMOTION IMMOBILIERE : Manquement du promoteur-vendeur tenant aux inexactitudes de la plaquette d’information (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 26 novembre 2019, RG n° 18/04505)

La société DUGUESCLIN ET ASSOCIES MONTAGNE, filiale de la société ICADE PROMOTION, et la société VIANOVA, se sont associées dans le cadre d’une opération de co-promotion immobilière consistant à réhabiliter des bâtiments anciens et à y adjoindre une extension à vocation de résidence hôtelière et de

Vérifications administratives de l'agent immobilier

VEFA : Conséquence du retard de plus de trois années après la date prévue pour l’achèvement de la construction (Référence:  – Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, RG n° 18-22.797, rejet)

Mme B a acquis de la société CTM promotion une villa en l’état futur d’achèvement ; ’elle a versé la somme de 82. 600 euro à la signature du contrat, l’achèvement de la construction étant prévu au quatrième trimestre 2012. Se plaignant du non-respect de ce délai, Mme B a assigné la société CTM promotion en résolution

SUCCESSION : Vente au fils seulement

ACQUISITION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF GIRARDIN : Le commercial doit informer sur les risques inhérents à l’investissement (Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.258, inédit)

Par acte du 9 octobre 2009, Mme F, démarchée par la société IFB France chargée de commercialiser, sous un régime de défiscalisation, un immeuble situé outre-mer, a acquis un appartement dont elle a confié la gestion à la société Citya Saint-Denis, aux droits de laquelle vient la société Citya Réunion ; à

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable

PERMIS DE CONSTRUIRE ET MISES EN CHANTIER : Leur nombre est-il réellement en baisse? (Rép. min. n° 19478 : JOAN, 5 nov. 2019, p. 9835, Tabarot M.)

Les chiffres du Commissariat général au développement durable (CGDD), rendus publics par le ministère le 27 mars 2019, montrent que le nombre de permis de construire autorisés sur une période d’un an (de mars 2018 à mars 2019) a baissé de 9 % pour s'établir à 448 500. Les mises

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte

VEFA : L’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction (Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-21.268, cassation partielle, inédit)

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J (l'acquéreur) a réservé un logement meublé en l'état futur d'achèvement ; suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G, notaire associé de la société civile professionnelle X. et autres titulaire d'un office notarial