Promotion immobilière

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
10 octobre 2019 Dans Promotion immobilière, Notaire, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Vente, Livraison, Acte authentique, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Rien n’impose que l’achèvement soit constaté par une personne qualifiée (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, pourvoi 18-21.268, cassation, inédit) Avocat-bastia

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J (l’acquéreur) a réservé un logement meublé en l’état futur d’achèvement ; que, suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G, notaire associé de la société civile professionnelle X et associés, titulaire d’un office notarial (la SCP), la société foncière Beaulieu

Vérifications administratives de l'agent immobilier
2 octobre 2019 Dans Promotion immobilière, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

Rien n’impose au constructeur de détailler le prix de chaque poste de travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve la réalisation (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 2 octobre 2019, RG n° 17/00955)

Les parties ne contestent pas l’application au contrat en litige de l’art. L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation dont les dispositions ont été rappelées par le tribunal. Il en résulte qu’elles admettent que le contrat est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de

IMMOBILIER : Durée de détention du bien
20 septembre 2019 Dans Promotion immobilière, Vente, Droit immobilier

L’acquéreur constate que la maison vendue avec étage n’a pas d’étage : vente annulée (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 20 septembre 2019, RG n° 18/05781)

Mme Y a vendu à M. et Mme X la maison d’habitation comprenant cinq pièces situées à l’étage alors que ces pièces sont incluses dans la parcelle A 371 appartenant à l’EARL Les Chênes ; il en résulte qu’en acquérant la maison d’habitation, M. et Mme X ont commis une

COPROPRIETE : Paiement des charges
7 août 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Droit immobilier

CONSTRUCTION ET PROMOTION IMMOBILIERE : Les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade viennent d’être précisés (Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907227A, JO 11 août)

Aux termes de l’article L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation (issu de L. n° 2018-2021, 23 nov. 2018, JO 24 nov., dite loi Élan), les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou

Vérifications administratives de l'agent immobilier
9 juillet 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Droit immobilier

Distorsion de concurrence entre les constructeurs de maisons individuelles et les maîtres d’oeuvre (Rép. min. n° 19145 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6519, Gouttefarde F.)

L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’existence d’une distorsion de concurrence entre les constructeurs de maisons individuelles, appelés CMIstes, et les maîtres d’œuvre et

Licenciement : Prestation de serment
5 juin 2019 Dans Copropriété, Promotion immobilière, Droit immobilier

La caméra de vidéo-surveillance ne peut être dirigée vers le passage commun (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 5 juin 2019, RG n° 18/14574)

Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé à la demande des appelants le 15 novembre 2016 que l’huissier a constaté que le passage était clos par un portillon en métal fermé à clé et qu’une caméra vidéo fixée sur la façade de la maison de Mme I X veuve K L était dirigée vers ledit passage. Par

PROCEDURE : Décision de l'INPI
10 avril 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Vente, Vefa, Droit immobilier

GARANTIE DES VICES CACHES : Rejet de l’action en garantie des vices cachés et en garantie du notaire (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 avril 2019, pourvoi n° n° 18-14.987, cassation, FS-P+B) Avocat-bastia

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1382, devenu 1240 du Code civil. Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Suivant acte reçu le 30 janvier 2012 par M. B (le notaire instrumentaire), avec la participation,

COPROPRIETE : Paiement des charges
8 mars 2018 Dans Copropriété, Promotion immobilière, Parties communes, Jouissance des parties privatives, Convocation à l'assemblée générale, Droit immobilier

COPROPRIETE : IL N’EST PAS POSSIBLE DE DIVISER SES APPARTEMENTS POUR EN FAIRE UN HOTEL STUDIOS MEUBLES

Mais ayant retenu qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel qui était confirmé, dans sa durée et sa stabilité,

Contestation de la hauteur du bâtiment proche
16 mars 2015 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Les documents publicitaires du programme immobilier en VEFA peuvent être contractuels (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 16 mars 2015, RG 13/05151)

Par l'intermédiaire de son réseau de commercialisateurs, la société OMNIUM CONSEIL, agissant pour le compte de la S.A.R.L. L'ARCHE DU PARADIS, a diffusé une brochure commerciale comportant des mentions depuis discutées vantant les qualités du produit immobilier à vendre et faisant état :  d'un état