Promotion immobilière

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable
26 novembre 2020 Dans Retard de livraison, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE JUSTIFIANT LE PAIEMENT DE 95% DU PRIX

Enfin, en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de

Construction : Engagement fiscal de construire
27 octobre 2020 Dans Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Préjudice

TROIS MOIS APRES L’ACHAT, LE PLANCHER DU BATIMENT S’EFFONDRE

En l'espèce, l'acte de vente comporte une clause relative à l'état parasitaire par laquelle le vendeur déclare 'ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de

COPROPRIETE : Captation d'images
7 octobre 2020 Dans Permis de construire, Promotion immobilière, Urbanisme, Démolition, Vente, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Vues droites, Droit immobilier, Droit public, Perte d'ensoleillement, Droit de l'urbanisme

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19
28 septembre 2020 Dans Réception, Retard de livraison, Promotion immobilière, Démolition, Droit de la construction, Livraison, Vente, Vefa, Droit immobilier

VEFA : ABSENCE DE RESPONSABILITE AU REGARD DES OBLIGATIONS PUBLIQUES DE REPARATION OU DE DEMOLITION DE L’ACQUEREUR TANT QUE L’IMMEUBLE N’EST PAS ACHEVE

En vertu des articles L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du Code civil, l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et

VENTE : Surface doublement comptabilisée
23 septembre 2020 Dans Retard de livraison, Promotion immobilière, Vices cachés, Droit de la construction, Vente, Livraison, Vefa, Infiltrations et désordres, Droit immobilier

ACTIONS SUCCESSIVES EN GARANTIE DU VENDEUR PUIS EN REPARATION DU PREJUDICE DE L’ACQUEREUR

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

Exclusion de la garantie des vices cachés
10 septembre 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : EXCLUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES

Quand bien même les fissures et infiltrations sont susceptibles d'être qualifiées de de vices cachés, la preuve n'étant pas rapportée par le vendeur du caractère apparent des vices et la découverte des vices étant datée lors des premières pluies postérieurement à la vente, l'existence d'une

VENTE : Surface doublement comptabilisée
1 septembre 2020 Dans Délai de rétractation, Promotion immobilière, Vente, Droit immobilier, Droit de rétractation

COMPROMIS DE VENTE : LE DELAI DE RETRACTATION A COMMENCE A COURIR LE LENDEMAIN DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE LUI NOTIFIANT L’AVENANT AU COMPROMIS

En l'espèce, l'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours. La promesse de vente énumère les documents nécessaires à l'information de l'acquéreur, notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières

VEFA : Annulation et prescription
9 juillet 2020 Dans Copropriété, Promotion immobilière, Assemblée générale, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE AYANT AUTORISE LA CREATION D’UNE SERVITUDE DE VUE

Pour dire que la délibération de l’assemblée générale ayant autorisé la création d’une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d’établir la servitude revendiquée, l’arrêt retient, d’une part, que cette délibération impliquait la signature d'un acte, fut-il sous