Promotion immobilière

Contestation de la hauteur du bâtiment proche
6 juillet 2020 Dans Copropriété, Promotion immobilière, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Vues droites, Préjudice, Droit immobilier

LA PERTE DE LUMINOSITE ET D’INTIMITE CHEZ LES VOISINS DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE TROP PROCHE

La cour regrette que l’expert n’ait pas procédé à un relevé de la luminosité dans chacun des appartements dont les fenêtres donnent sur l’immeuble litigieux avant le début des opérations de construction. Un tel constat aurait permis de mesurer avec précision la perte de luminosité.

Egalité de traitement des salariés
16 avril 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier

DELAIS DE RETRACTATION ET DE REFLEXION : L’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; JORF n°0093 du 16 avril 2020 texte n° 2) avocat bastia

L'ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au J.O le 16 avril 2020, dispose que l'art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306 n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation

Mur dans le couloir d'accès à la cave
31 mars 2020 Dans Promotion immobilière, Démolition, Droit de la construction, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Impôt sur le revenu, Droit immobilier

DISPOSITIF « DENORMANDIE » : Quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction? (Rep. Min. à QE n° 22077, JO AN 31 mars. 2020 p. 2503) Avocat à bastia

Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif "Denormandie" ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction. Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En

Notification de la vente au syndic de copropriété
26 mars 2020 Dans Copropriété, Promotion immobilière, Droit immobilier

COPROPRIÉTÉ DE DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS : Conditions d’application du statut (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16117) Avocat bastia

Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. L’une d’elles assigne l’autre afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles, celle-ci demande reconventionnellement qu’il soit

Obstruction de la servitude de passage
26 mars 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

PROMOTION IMMOBILIERE : QU’EST-CE EXACTEMENT QU’UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVEC PARTIES COMMUNES A TOUS LES IMMEUBLES?

La cour d’appel de Chambéry, pour accueillir les demandes reconventionnelles, retient que, s’agissant d’un ensemble immobilier répondant à la description prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété est applicable même si les éléments