Promotion immobilière

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

22 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.645, D)

La remise aux acquéreurs d’une simulation de l’opération projetée et leur souscription d’une assurance garantissant le non-paiement des loyers finançant l’opération laissent penser qu’ils ont été bien informés du risque d’absence de locataires. Les époux T. acquièrent en l’état futur d’achèvement, un appartement soumis à un dispositif

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte

16 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

ACTIONS RECURSOIRE : Constructeur et prescription quinquennale (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915, P+B+R+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X, architecte, et M. Y, carreleur, assuré en garantie décennale par

16 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

PRESCRIPTION DE L’ACTION CONTRE LE SOUS-TRAITANT : Notion d’acte interruptif et application dans le temps de la loi nouvelle (Cass. 1ère civ., 16 janv. 2020, n° 18-21895)

L’action de l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du Code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de construire. Aux termes de l’article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile

IMMOBILIER : dissimulation de l'existence de mérules

15 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Vente, Compromis de vente, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

CLAUSE PENALE PREVUE AU COMPROMIS DE VENTE : Lorsque le vendeur débouté de sa demande de paiement (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 janvier 2020, RG n° 17/00649)

Le dispositif des conclusions d’appel de M. X Y, appelant, vendeur, sollicite uniquement une condamnation au paiement de la somme de 30 .550 EUR « conformément à la clause pénale stipulée dans le compromis de vente ». L’article «S IX CLAUSE PÉNALE » du compromis de vente est rédigé de la manière suivante : « En application de la rubrique « réalisation » et

14 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

AIDES A L’IMMOBILIER SOCIAL EN VEFA : Conditions d’octroi des aides (Rép. min. n° 6603 : JOAN, 14 janv. 2020, p. 223, Kuster B.)

Le ministre de la Cohésion des territoires a été interrogé sur les conditions d'octroi des aides à la pierre nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux, lorsque ces logements sont acquis par les organismes HLM sous le régime de la vente en l'état futur

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires

14 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit immobilier

RE2020 : Vers une future réglementation environnementale des bâtiments neufs (Min. Cohésion des territoires, communiqué de presse 14 janv. 2020)

La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) a été prévue par la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), pour une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Son enjeu majeur est de diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique et

13 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Droit immobilier

VICES CACHES : Ils n’en étaient pas (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 13 janvier 2020, n° 17/01490) Avocat bastia

Les articles 1641 et suivants du Code civil imposent au vendeur de remettre à l’acheteur une chose qui ne révèle pas, après la livraison, des vices à la fois graves, cachés, antérieurs à la vente et imputables à la chose, la rendant inapte à son usage normal, sous peine

10 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Droit des assurances, Vefa, Garantie décennale, Droit immobilier

VEFA : Garantie décennale et action fondée sur le dol

Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

7 janvier 2020 Dans Conditions suspensives, Promotion immobilière, Vente, Compromis de vente, Droit immobilier, Lotissement

OBLIGATIONS DU LOTISSEUR : Il doit transmettre aux bénéficiaires de la promesse de vente l’attestation de viabilité et celle relative à la surface de plancher (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1, 7 janvier 2020, RG n° 1801506)

Le lotisseur n'a pas transmis aux bénéficiaires de la promesse de vente l'attestation de viabilité et celle relative à la surface de plancher Les époux B. font valoir au soutien de leur appel que les services de l'urbanisme ont rejeté leur demande de permis de construire

28 décembre 2019 Dans Dispositif Pinel, Promotion immobilière, Régime fiscal, Vente, Résidence principale, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier

DISPOSITIF PINEL : LES VILLAS SONT EXCLUES

Concernant le dispositif Pinel, l'administration a précisé l'éligibilité des bâtiments concernés par la réduction d'impôts à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifie le A du I de l'article 199