PROMOTION IMMOBILIERE : Prise en charge des réseaux souterrains
Selon l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
S’agissant du réseau électrique, le lotisseur peut assurer la desserte de son opération sous la responsabilité du maître d’ouvrage de la construction des réseaux électriques.
Concernant la desserte téléphonique, il revient au lotisseur de réaliser les chambres nécessaires aux opérations de tirage et de raccordement des câbles.
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