Droit fiscal

Nouveau barème de capitalisation GP
12 octobre 2018 Dans Droit fiscal

AVANTAGE FISCAL INDU : Fourniture de faux documents en vue de l’obtention d’un avantage fiscal indu (Cons. const., 12 oct. 2018, n° 2018-739 QPC)

L’article 1740 A du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit que la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou

Le rôle du barème de capitalisation
12 octobre 2018 Dans Droit fiscal

AVANTAGE FISCAL INDU : Fourniture de faux documents en vue de l’obtention d’un avantage fiscal indu (Cons. const., 12 oct. 2018, n° 2018-739 QPC)

L’article 1740 A du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit que la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou

Nullité du licenciement et indemnisation salariale
26 septembre 2018 Dans Droit fiscal

DECLARATION FISCALE : L’expert-comptable est responsable d’une déclaration fiscale tardive (cass., chambre com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-26.577)

Une société n’ayant pas produit une de ses déclarations fiscales dans le délai légal, l'administration lui réclame le paiement d'un surplus d'imposition, ainsi que des majorations et des intérêts de retard. Estimant que son expert-comptable aurait dû effectuer cette déclaration, la société l’assigne et lui demande

Licenciement pour harcèlement moral
26 septembre 2018 Dans Droit fiscal

DECLARATION FISCALE : L’expert-comptable est responsable d’une déclaration fiscale tardive (cass., chambre com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-26.577)

Une société n’ayant pas produit une de ses déclarations fiscales dans le délai légal, l'administration lui réclame le paiement d'un surplus d'imposition, ainsi que des majorations et des intérêts de retard. Estimant que son expert-comptable aurait dû effectuer cette déclaration, la société l’assigne et lui demande

Cautionnement et mise en garde de l'emprunteur
18 juillet 2018 Dans Droit fiscal

IMPOSITION DISTINCTE DES CONJOINTS SEPARES DE BIENS : Lorsqu’ils résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire (Conseil d’Etat, 8e et 3 ch. réunies, 18 juillet 2018, req. n° 409.035)

On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère

Caractère illicite des moyens de preuve
18 juillet 2018 Dans Droit fiscal

IMPOSITION DISTINCTE DES CONJOINTS SEPARES DE BIENS : Lorsqu’ils résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire (Conseil d’Etat, 8e et 3 ch. réunies, 18 juillet 2018, req. n° 409.035)

On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère

Divorce et prestation compensatoire
18 juillet 2018 Dans Droit fiscal

IMPOSITION DISTINCTE DES CONJOINTS SEPARES DE BIENS : Lorsqu’ils résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire (Conseil d’Etat, 8e et 3 ch. réunies, 18 juillet 2018, req. n° 409.035)

On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère

La donation avec réserve d'usufruit
28 juin 2018 Dans Droit fiscal

PLUE-VALUE ET RESIDENCE PRINCIPALE : Circonstances particulières justifiant ou non l’exonération de l’impôt sur la plus-value après la vente de la résidence principale (Cour administrative d’appel de Nantes, Chambre 1, 28 juin 2018, RG N° 17NT01109)

Mme A, venderesse du 34 rue de Trouville à Ouistreham, soutient devant le juge administratif que l'appartement cédé était destiné à sa résidence principale, qu'elle y a effectué des travaux à cet effet et y dormait pour la période du 26 mai au 30 novembre 2010. Elle précise