Droit fiscal

Méthode d'évaluation fiscale d'un immeuble

EVALUATION FISCALE D’UN IMMEUBLE : LORSQU’IL S’AGIT D’UTILISER LA METHODE PAR COMPARAISON

Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu'il soit procédé à des comparaisons avec des cessions intervenues antérieurement au fait générateur tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires.

Crédit d'impôt sur investissements en Corse

CREDIT D’IMPOT SUR LES INVESTISSEMENTS DES PME EN CORSE

En application de l’article 244 quater E du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous

Plus-value de la dépendance de la résidence principale

RESIDENCE PRINCIPALE ET EXONERATION DE PLUS-VALUE : QU’EN EST-IL DE LA DEPENDANCE IMMEDIATE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE?

L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale s'applique également à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle de la résidence principale.

Etablissement de créance fiscale

CREANCE FISCALE : PROROGATION DU DELAI D’ETABLISSEMENT

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en