Droit fiscal

7 mars 2019 Dans Droit fiscal

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) : Modalités de calcul et évolution de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels (Rép. min. n° 5228 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1249, Leleux J.-P.)

Interrogé sur les disparités existant quant aux modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle que : - la base des impôts directs locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe d'habitation (TH) et CFE – est

15 février 2019 Dans Droit fiscal

CONTROLE FISCAL : Notification des conséquences de rehaussements de BIC au domicile de l’exploitant (CE 15 février 2019 n°406159)

Les conséquences financières, en matière d’impôt sur le revenu, des rectifications des bénéfices d’une entreprise individuelle envisagées à l’issue d’une vérification de comptabilité doivent être notifiées à l’adresse du domicile personnel de l’exploitant. Il résulte des dispositions de l’article L 48 du LPF que l'indication du

15 février 2019 Dans Droit fiscal

CONTROLE FISCAL : Notification des conséquences de rehaussements de BIC au domicile de l’exploitant (CE 15 février 2019 n°406159)

Les conséquences financières, en matière d’impôt sur le revenu, des rectifications des bénéfices d’une entreprise individuelle envisagées à l’issue d’une vérification de comptabilité doivent être notifiées à l’adresse du domicile personnel de l’exploitant. Il résulte des dispositions de l’article L 48 du LPF que l'indication du

Prestation compensatoire et espérance successorale
6 février 2019 Dans Droit fiscal

CONTENTIEUX FISCAL : Les modalités de transmission des pièces accompagnant les requêtes électroniques sont assouplies (CE 6 février 2019 n° 415582)

Le Conseil d’État juge que les pièces produites à l'appui d'une requête électronique qui forment un ensemble homogène peuvent, sous certaines conditions, être regroupées dans un ou plusieurs fichiers informatiques sans être identifiées individuellement par un signet. En application des dispositions de l’article R 414-3 du