Droit fiscal

Action paulienne du fisc
18 mars 2020 Dans Droit fiscal, Douane

PROCEDURE CONTRADICTOIRE EN MATIERE D’IMPOSITIONS INDIRECTES : Respect des droits de la défense (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, P+B)

Les destinataires de décisions affectant de manière sensible leurs intérêts doivent pouvoir faire connaître utilement leur point de vue concernant les éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision. Tel est le principe réaffirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière
10 mars 2020 Dans Droit fiscal

RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS : En vue de limiter la « fuite des cerveaux » (Rép. min. n° 23885 : JOAN, 10 mars 2020, p. 1894, Descamps B.) Avocat à bastia

Le ministre des Finances est interrogé sur l'impact de la nouvelle réforme fiscale concernant les travailleurs non-résidents en vue d’éviter la « fuite des cerveaux ». Ce dernier indique que la réforme de la fiscalité des français non-résidents qui vise à se rapprocher de celle des résidents était

COMMERCIAL : Agent commercial
4 mars 2020 Dans Vente, Droit fiscal, Droit immobilier, Plus-value, Contrôle fiscal

VIL PRIX : Quelle qualification lui attribuer (Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n° 17-31.642, ) avocat bastia

La SCI Fongor constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q, notaire, et son épouse, Mme G, a, le 27 octobre 2006, acquis de M. B O trois appartements situés, respectivement à Malakoff et à Paris. Procédant au contrôle de la déclaration de succession de M. B O., entre-temps décédé,

BAIL : Loueur non professionnel
18 février 2020 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Plus-value

IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE : Notion de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale (Cour administrative d’appel de Marseille, du 18 février 2020, req. n° 18MA02365)

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). Et, en vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du CGI, l’exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale
18 février 2020 Dans Droit fiscal, Contrôle fiscal, Contribuable

ARTICLE L. 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : Conditions d’application (Rép. min. n° 15263 : JOAN, 18 févr. 2020, p. 1217, Grau R.)

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé sur les conditions d’application de l’article L. 80 A du Livre de procédures fiscales (LPF). Il répond que le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF institue, au bénéfice du contribuable, une garantie lui permettant de se

L'application du barème de capitalisation
13 février 2020 Dans Droit fiscal, Blanchiment

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : Renforcement du dispositif de lutte (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; JORF n°0037 du 13 février 2020)

Une ordonnance et deux décrets d’application du 12 février 2020 viennent renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. De nouvelles mesures sont prévues, relatives notamment au champ des personnes impliquées, aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle,

Garantie décennale de la piscine
12 février 2020 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Plus-value

PLUS-VALUE SUR RESIDENCE SECONDAIRE : Un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire » lors de la taxation de la plus-value (Conseil d’État, 12 février 2020, req. n° 415.475)

M. et Mme A alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l’occasion de la vente de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d’un tiers prévu par l’article 244 bis A du

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires
6 février 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit de la responsabilité et des contrats

La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine (défiscalisation loi Girardin)

Si l’obligation de conseil est effectivement une obligation de moyens, il est établi en l’espèce que M. Z a manqué à cette obligation en s’abstenant de procéder à une présentation claire des risques de l’opération et de ses conséquences fiscales.

Le loyer du bail commercial
31 janvier 2020 Dans Droit fiscal, Abus de droit

ARTICLE L. 64 A DU LPF : BERCY apporte des précisions sur la procédure d’abus de droit (Note BOFiP, CF, 31 janv. 2020)

L’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi de finances initiale pour 2019, a donné une nouvelle définition de l’abus de droit. Ainsi, l’Administration peut écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes