Droit fiscal

IMMOBILIER : Vices cachés
6 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Propriété, Droit fiscal, Droit immobilier, Loi De Robien

DONATION : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE ROBIEN S’ATTACHE NECESSAIREMENT A LA PROPRIETE DE L’IMMEUBLE

Les parents ont consenti, au profit de leurs enfants, une donation-partage de la nue-propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit. Ils ont reproché au notaire instrumentaire d'avoir manqué à son devoir de conseil et de leur avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de la loi

PRESTATION COMPENSATOIRE : Paiement
29 décembre 2020 Dans Vente, Compromis de vente, Droit fiscal, Promesse de vente, Droit immobilier, Préjudice, Plus-value

COMPROMIS DE VENTE ET ACTE DE REITERATION : QUELLE DUREE DE DETENTION POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE?

Le Conseil d'État annule la décision de la Cour administrative d'appel pour erreur de droit et ainsi donne raison au contribuable. Il rappelle que lorsqu'une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle clairement le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier
15 octobre 2020 Dans Vente, Droit des affaires et sociétés, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier, Dispositif d'optimisation fiscale

LOI PINEL ET PLAFONNEMENT DES FRAIS D’AGENCE

L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition. La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19
29 septembre 2020 Dans Vente, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier, Dispositif d'optimisation fiscale

L’OBLIGATION SPECIALE ET ABSOLUE DE L’AGENT IMMOBILIER D’INFORMER LES ACQUEREURS EN DEFISCALISATION

En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d'informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement