Droit fiscal

TRAVAIL : Organisations syndicales
4 juin 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal

PROCÉDURE DE RESCRIT : Numérisation (Rép. min. n° 17712 : JOAN, 4 juin 2019, p. 5119, Sarles N.)

L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’Administration. Son 1er alinéa présente la garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal.

12 mai 2019 Dans Droit fiscal

L’IMPOT ET LE FISCAL : L’office du juge administratif.

La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99% des cas

18 avril 2019 Dans Droit fiscal

REDUCTIONS OU CREDITS D’IMPOTS : Les limites des effets de la jurisprudence dite SCHUMACKER aux non-résidents européens (Rép. min. n° 1407 : JO Sénat, 18 avr. 2019, p. 2128, Frassa C.-A.)

Un non-résident fiscal français ne peut bénéficier de réductions ou crédits d’impôt, sauf pour le non-résident « Schumacker », domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), ou dans un État partie à l’espace économique européen (EEE). Cette jurisprudence résulte d’un arrêt du 14 février 1995 (aff. C-279/93) de

18 avril 2019 Dans Droit fiscal

DROIT DE PREEMPTION ET TAXE FONCIERE : Taxe foncière sur un bien immobilier qui a été préempté (Rép. min. n° 8934 ; J.O. Sénat 18 avril 2019, p. 2105)

Question d'un parlementaire : Pendant la durée de la procédure de préemption d'un bien immobilier par une collectivité, pourrait-on envisager une remise gracieuse de la quote-part de la taxe foncière devant revenir à celle-ci ? Réponse : En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du CGI, la