Droit fiscal

Délimitation du domaine public maritime

SURTAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES EN CORSE : Extension à toutes les communes (Rép. min. n° 16993 : JOAN, 3 déc. 2019, p. 10530, Acquaviva J.-F.)

Les observations de l'INSEE constatent qu'entre 2010 et 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

PLUS-VALUES IMMOBILIERES : Les redressements de valeur vénale sont toujours pris en compte pour le calcul des plus-values immobilières (Conseil d’Etat, 27 novembre 2019, req. n° 418.379)

Pour le calcul de la plus-value immobilière, les dispositions de l'art. 150 VB du Code général des impôts (CGI) disposent que le prix d'acquisition doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Les juridictions rappellent que cette valeur doit en principe

Action paulienne du fisc

VISITE DOMICILIAIRE DOUANIERE : Notification de l’ordonnance avec omission partielle (CA Paris, 27 nov. 2019, nº 18/09545, Easysent c/ Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières)

Le juge annule une visite domiciliaire dont le déroulement a commencé par la notification d’une ordonnance indiquant à une opérateur la faculté de se faire assister d’un conseil en tant qu’occupant des lieux mais omettant cette faculté « en tant qu'auteur présumé des faits ». Dans le cadre

VENTE : Surface doublement comptabilisée

EXONERATION DE LA CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE AU TITRE DE LA PLUS-VALUE : Le vendeur ne peut être propriétaire de sa résidence et demeurer locataire (Conseil d’État, 27 novembre 2019, req. N° 418.379, mentionné dans les tables du Rec. Lebon)

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI) que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant

OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION RELATIVE A L’OPERATION DE DEFISCALISATION : MANQUEMENT DU PROMOTEUR

En matière de vente immobilière de placement, le promoteur-vendeur du programme doit informer l'acquéreur des caractéristiques, y compris les moins favorables, du placement proposé ainsi que sur les risques qui lui sont associés et qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés.

DROIT FISCAL : Facturation

CREDIT D’IMPOT EN CORSE (QPC) : bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (Cons. const., 22 nov. 2019, n° n° 2019-814 QPC)

Le 1° du paragraphe I de l’article 244 quater E du Code général des impôts fixe les conditions d’éligibilité des petites et moyennes entreprises au crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse. La troisième phrase de son quatrième alinéa prévoit, au nombre de ces conditions,