Droit fiscal

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires
15 novembre 2019 Dans Vente, Droit fiscal, Droit immobilier

PLUS-VALUE : Détermination du prix de vente devant être comparé au seuil de 15.000 euros (Conseil d’Etat, 9ème – 10me chambre, 15 novembre 2019, requête n° 421337)

Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession, soit chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction. M. et Mme X ont vendu, le 5 mars 2015, quatre emplacements de

SUCCESSION : Vente au fils seulement
7 novembre 2019 Dans Promotion immobilière, Droit fiscal, Droit immobilier

ACQUISITION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF GIRARDIN : Le commercial doit informer sur les risques inhérents à l’investissement (Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.258, inédit)

Par acte du 9 octobre 2009, Mme F, démarchée par la société IFB France chargée de commercialiser, sous un régime de défiscalisation, un immeuble situé outre-mer, a acquis un appartement dont elle a confié la gestion à la société Citya Saint-Denis, aux droits de laquelle vient la société Citya Réunion ; à

BAIL RURAL : Contestation du congé
31 octobre 2019 Dans Urbanisme, Taxe d'aménagement, Droit fiscal

EXONERATION FISCALE FACULTATIVE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : Le gouvernement n’envisage pas de l’étendre aux cabanes pastorales (Rép. min. n° 10268 : JO Sénat, 31 oct. 2019, p. 5517, Estrosi Sassone D.)

Si l'article L. 331-6 du Code de l’urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et de construction, reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, plusieurs exonérations fiscales facultatives existent. Il en va ainsi :

COPROPRIETE : Paiement des charges
31 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit fiscal

DEFICIT DE LA SCI : Il est déductible des revenus fonciers de l’usufruitier des parts sociales (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 octobre 2019, req. n° 17BX03627)

L'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) est autorisé à déduire de ses revenus fonciers la quote-part correspondant à ses droits du déficit constaté par la société résultant de dépenses d'entretien et de réparation des immeubles. M. et Mme C ont constitué, entre eux

COPROPRIETE : Captation d'images
16 octobre 2019 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Droit immobilier

Quand la consommation d’électricité détermine le caractère de résidence principale de l’immeuble vendu (plus-value) (Cour administrative d’appel de Paris, 2e Chambre, 16 octobre 2019, req. N° 17PA22865, inédit au recueil Lebon)

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2017 et 31 mai 2018 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, M. C demandait d'annuler à titre principal, ou, à titre subsidiaire, de réformer le

Vote des associés en SAS
10 octobre 2019 Dans Collectivités locales, Droit fiscal, Droit public

Sans activité concurrentielle, pas de contribution sociale de solidarité des sociétés (Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20760)

Une caisse de retraite des travailleurs indépendants adresse à un établissement public une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre des années 2009 à 2011. Selon l’article L. 651-1, 4° du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par

Droit de passage
3 octobre 2019 Dans Droit fiscal

CABANES PASTORALES ET CHALETS D’ALPAGE : Quelle est leur fiscalité? (Rép. min. n° 12058 : JO Sénat, 3 oct. 2019, p. 5003, Roux J.-Y.)

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur la fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel. Le pastoralisme constitue une activité d’élevage multiséculaire qui vise à alimenter les troupeaux sur des milieux naturels difficiles d’accès et impraticables pour les machines. Le statut de