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Les étudiants fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui disposent d'un logement indépendant sont redevables de la taxe d'habitation, mais peuvent comme leurs parents bénéficier du nouveau dégrèvement progressif. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents
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Le comptable public peut réaliser des saisies conservatoires sur les comptes bancaires d'un contribuable dans le cadre d'une réclamation suspensive de paiement portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, en cas de défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes ont
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Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu'elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l'appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l'entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée
L'existence et la date de la décision de l'assemblée générale fixant les conditions de l'apport de titres réalisé par le contribuable peuvent être prouvés par tous moyens, l'absence d'enregistrement du procès-verbal ne rendant pas l'accord inopposable à l’administration. Aux termes de l'article 1377 du Code civil,
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Aux termes de l'art. 31 du Code général des impôts (CGI) : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :/ 1° Pour les propriétés urbaines :/ a) Les dépenses de réparation et d'entretien (