Droit fiscal

PROCEDURE CIVILE : Prescription

IMPOT SUR LE REVENU : Baisse de l’impôt à compter de 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc., art. 2)

Conformément aux engagements pris par le président de la République le 25 avril 2019 à l’issue du grand débat national, l’article 2 de la loi de finances pour 2020 abaisse substantiellement l’impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Une baisse d’impôt ciblée sur

AUTORISATION D'URBANISME : Dématérialisation

TAXE D’HABITATION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE : La suppression progressive (Art. 16 de la loi de finances pour 2020 ; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JORF n°0302 du 29 décembre 2019 texte n°1)

En 2020, le dégrèvement est adapté afin de dispenser de taxe d’habitation les foyers concernés. Afin d’assurer une imposition nulle pour les 80 % des ménages les moins favorisés, il est prévu que le dégrèvement général de taxe d’habitation sur les résidences principales corresponde à la

SERVITUDE : Portail sur le passage

DISPOSITIF PINEL : LES VILLAS SONT EXCLUES

Concernant le dispositif Pinel, l'administration a précisé l'éligibilité des bâtiments concernés par la réduction d'impôts à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifie le A du I de l'article 199

Solidarité fiscale et divorce

TRANSMISSIBILITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE AUX HERITIERS : La Garde des Sceaux n’entend pas la modifie (Rép. min. n° 13291 : JO Sénat, 26 déc. 2019, p. 6408, Lopez V.)

Un parlementaire a attiré l’attention de la garde des Sceaux sur la situation des divorcés d’avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Selon lui, ils n’oseraient pas entamer de révisions et vivraient dans

Bail à ferme : Congé

L’acquéreur d’un logement indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition (Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du CGI et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue)

Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI).` Le décret sous référence fixe à 10

Manquements professionnels de l'agent immobilier

INVESTISSEMENT EN LOI MALRAUX : Le devoir de conseil de l’agent immobilier (Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section a, 19 décembre 2019, RG n° 18/02577)

La société civile immobilière (SCI- Sainte Manon recherche la responsabilité de la société Sorevim, en qualité d’agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil sur ce projet de défiscalisation se faisant dans le cadre du dispositif ouvrant droit à l’avantage fiscal dit «Malraux». Elle soutient

VENTE : Surface doublement comptabilisée

INTERETS D’EMPRUNT : Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value taxable (Cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2019, req. 18NT01795)

M. et Mme X, vendeurs, demandent que, d’une part, la somme de 120.000 € qui correspond selon eux à une indemnité transactionnelle ne soit pas intégrée dans le calcul de la plus-value de cession imposable et, d’autre part, que les intérêts d’emprunt, qui n’ont pu être imputés sur

Indemnité d'occupation : Prescription quinquennale

PLUS-VALUE IMMOBILIERE : Les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition (CAA Nantes, 1re ch., 12 déc. 2019, n° 18NT01795)

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que les intérêts d’emprunt ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition d’un immeuble. Un couple cède un bien immobilier à une SARL. La déclaration de plus-value de cession fait apparaître un prix de vente de 140 000 euros. Un

Délimitation du domaine public maritime

SURTAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES EN CORSE : Extension à toutes les communes (Rép. min. n° 16993 : JOAN, 3 déc. 2019, p. 10530, Acquaviva J.-F.)

Les observations de l'INSEE constatent qu'entre 2010 et 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus