Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem ( Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-84.717, F-P+B+I)
Le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits « n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières », selon la Cour de cassation. Lors d’un contrôle à