Droit fiscal

Succession : valeur du bien au décès

Changement de régime fiscal d’une entreprise et bénéfice du régime des zones de revitalisation rurale (BOI-RES-000032 du 4-9-2019)

Lorsqu'une société de capitaux a opté pour le régime des sociétés de personnes, le retour à l'impôt sur les sociétés n'entraîne pas la perte du régime de faveur des zones de revitalisation rurale si les conditions prévues à l'article 202 ter, II du CGI sont remplies.L'administration

Réduction d'impôt et dispositif "Loc'Avantages"

LA LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES DES ENTREPRISES SOUMISES À L’IS : Consultation publique ( Note BOFiP, IS, 31 juill. 2019)

L’article 34 de la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc. 2019) a procédé à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transposé notamment la règle de limitation des intérêts d’emprunt prévue par l’article 4 de la

Administrateurs et garantie de représentation des fonds

Modification du système de report des charges pour les jeunes entreprises : Le gouvernement dit non (Rép. min. n° 19933 : JOAN, 30 juill. 2019, p. 7191, Valetta-Ardisson A.)

L’article L. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d’exercice de demander aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Ce report

IMMOBILIER : Vices cachés

FISCALEMENT DEDUCTIBLES OU PAS : Les travaux sur garages ? (Cour administrative d’appel de NANCY, 2e chambre – formation à 3, 23 juillet 2019, req. n° 17NC01789, inédit au recueil Lebon)

Les contribuables ont acquis le 19 février 2010 un ensemble de trente-deux garages, dont treize ont été transformés en appartements, les dix-neuf restants ayant fait l’objet de travaux de rénovation. Les intéressés ont entendu déduire de leurs revenus imposables les dépenses correspondantes. Ces travaux ont consisté notamment en