Droit fiscal

23 octobre 2021 Dans Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Loi De Robien

VEFA : LOI DE ROBIEN ET GAIN ARTIFICIELLEMENT AUGMENTE PAR LA SIMULATION

S’agissant d’une opération de défiscalisation dans le cadre du dispositif « De Robien recentré », la méthode de commercialisation, et plus particulièrement la simulation établie dans le cadre des discussions précontractuelles, est à l’origine d’un vice du consentement portant sur les bénéfices escomptés de l’opération.

23 octobre 2021 Dans Loi PACTE, Droit du travail, Droit fiscal, Retraite, Fiscalité d'un plan épargne retraite populaire

DROIT DU TRAVAIL : LES CONSEQUENCES DE LA LOI PACTE

La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019.

19 octobre 2021 Dans Fichier FICOBA, Droit bancaire, Droit fiscal, Contribuable

FICHIER FICOBA : EVOLUTION

L’évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français.

12 octobre 2021 Dans Droit des successions et indivision, Droits de mutation, Droit fiscal, Droits, Droit de mutation

FISCALITE DU DROIT DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT ET ONEREUX

Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.

Déclaration fiscale des pensions alimentaires

12 octobre 2021 Dans Déclaration des pensions alimentaires, Droit fiscal

DECLARATION FISCALE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

La loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires admises en déduction en application du II de l’article 156 du CGI, versées en vertu d’une décision de justice antérieure au 1er janvier 2006.

Prime pour financer sa résidence principale

5 octobre 2021 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Droit immobilier

PRIME POUR FINANCER L’ACQUISITION DE SA RESIDENCE PRINCIPALE DANS UNE LOGEMENT NEUF

Pourront bénéficier de cette aide les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole ; quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

5 octobre 2021 Dans Solidarité fiscale entre époux, Divorce, Droit de la famille, Résidence principale, Droit fiscal

LA SOLIDARITE FISCALE ENTRE EPOUX

Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 40560 ; J.O. A.N. 5 octobre 2021, p. 73827) rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce, à certaines conditions (réalité de la rupture de la vie commune, comportement fiscal irréprochable,

Taxes sur les cessions de terrains constructibles

23 septembre 2021 Dans Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles,, Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles,, Taxes sur les cessions de terrains, Droit fiscal, Impôts locaux, Plus-value, Tva

TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES : INTEGRATION DES FRAIS DE VIABILISATION DANS LE CALCUL

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou

22 septembre 2021 Dans Crédit d'impôt, Loi de Finances, Droit fiscal

PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 : LES PRINCIPALES MESURES

Placé sous le signe d’une forte reprise économique, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit notamment la poursuite du déploiement du plan de relance, de l’accompagnement des collectivités territoriales et du soutien aux territoires les plus fragiles et de la simplification de la

22 septembre 2021 Dans Action paulienne du fisc, Droit fiscal

ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

Il est ainsi avéré qu'en cédant ses immeubles à son frère, Aziza El H. a eu conscience de causer un préjudice à l'administration fiscale et qu'elle a agi par fraude.