Droit fiscal

25 août 2021 Dans Crédit d'impôt, Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal

FISCAL : CREDIT D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : PUBLICATION DE COMMENTAIRES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

L’article 244 quater E du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à la réalisation de certains investissements

6 août 2021 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Régime fiscal, Droit de la famille, Droit fiscal

DIVORCE : SOLIDARITE FISCALE DU COUPLE EN INSTANCE DE DIVORCE

Ce principe de solidarité des époux à l’égard des dettes contractées est posé à l’alinéa 1er de l’article 220 du Code civil, et a vocation à s’appliquer même en cas de séparation, et jusqu’au prononcé du divorce concernant la solidarité fiscale.

Plus-value de cession de résidence secondaire

15 juillet 2021 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Plus-value, Double résidence, Résidence fiscale

PLUS-VALUE DE CESSION DE RESIDENCE SECONDAIRE : PAS D’EXONERATION EN CAS D’USUFRUIT

Par suite, la détention par le cédant d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur le bien qu’il a élu pour résidence principale fait obstacle à ce qu’il puisse bénéficier de l’exonération des plus-values qu’il a réalisées lors de la première cession d’un logement autre

Construction : Engagement fiscal de construire

13 juillet 2021 Dans Droit de la construction, Vefa, Droit fiscal

CONSTRUCTION : NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT FISCAL DE CONSTRUIRE

Suivant acte authentique du 24 mars 2005, la société GTI Groupe a acquis sur la commune de Chabeuil diverses parcelles d'une superficie totale de 6 ha 77 a et 56 ca supportant un bâtiment industriel destiné à être démoli avec engagement de construction d'un immeuble à

Déclaration inexacte de la résidence principale

13 juillet 2021 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Plus-value

RESIDENCE PRINCIPALE : DECLARATION INEXACTE DES VENDEURS ET PLUS-VALUE

Les seules factures de fourniture d'électricité et de gaz qu'ils produisent ne permettent pas, au regard du volume modéré de consommation qui y figure, et en l'absence d'ailleurs de ventilation détaillée par période en ce qui concerne l'électricité, d'établir que l'immeuble en cause aurait fait

29 juin 2021 Dans Impôt sur la fortune, Droit fiscal, Contrôle fiscal

ISF : EVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a retenu que le manquement délibéré des contribuables est ici d'avoir sciemment minoré la valeur de leur bien, après avoir déposé une déclaration d'ISF pour les exercices concernés, non pas spontanément, mais

DEFISCALISATION : Prescription de l'action en responsabilité

27 mai 2021 Dans Dispositif Pinel, Droit des affaires et sociétés, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier

SOCIETE DE DEFISCALISATION : DELAI DE PRESCRIPTION POUR AGIR EN RESPONSABILITE

En se déterminant par de tels motifs, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir comme point de départ du délai de prescription une cession dont les investisseurs contestaient la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

26 mai 2021 Dans Fraude fiscale, Droit fiscal, Contrôle fiscal

DROIT FISCAL : PENALITE POUR DEFAUT DE FACTURATION

Il en résulte que si elles poursuivent l’objectif de répression des manquements aux règles relatives à l’établissement des factures, les dispositions contestées méconnaissent le principe de proportionnalité des peines.

Pourvoi en cassation contre deux décisions

17 mai 2021 Dans Donation, Droit des successions et indivision, Droit fiscal, Impôts locaux, Succession, Taxe foncière, Droit de mutation

Droits de mutation à titre gratuit?

Un rapport de l’OCDE examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.

14 mai 2021 Dans Droit fiscal, Dossier fiscal, Contrôle fiscal

COMPTES ETRANGERS NON DECLARES

Il résulte de l’article 1649 A du Code général des impôts que les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à