septembre 2019

19 septembre 2019 Dans Conditions suspensives, Vente, Droit immobilier

La venderesse n’a fait aucune diligence pour la levée des conditions suspensives (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-17.166)

Par acte sous signature privée du 2 août 2011, la communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l’Orne a vendu à la société Grimonaux, sous diverses condition suspensives, un terrain pour réaliser une zone commerciale ; la réitération de la vente n’étant pas intervenue à la date fixée au contrat, la communauté

19 septembre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

Acquisition de la clause résolutoire du bail (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-14.594)

La locataire a fait grief à l’arrêt de la cour d'appel constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et de la condamner au paiement de diverses sommes . Mais ayant relevé qu’un commandement de payer avait été délivré à ladite locataire le 20 juin 2013 rappelant la clause

19 septembre 2019 Dans Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

La perte d’ensoleillement doit être relativisée (Cour d’appel de Douai, Troisième chambre, 19 septembre 2019, RG n° 18/02330)

La lecture du procès-verbal de constat d’huissier établi le 3 février 2017, de celui établi le 17 septembre 2018, des photographies versées par les époux X, des attestations qu’ils produisent, ou encore du rapport d’expertise en valeur vénale du 5 septembre 2011, montre l’existence d’une perte d’ensoleillement dans le jardin des époux X,

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

19 septembre 2019 Dans Désenclavement, Propriété, Droit immobilier

La tolérance de passage à pied n’assure qu’un désenclavement très partiel des parcelles concernées (Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section a, 19 septembre 2019, RG n° 18/01970)

Au soutien de leur appel, M. et Mme X et M. B, font valoir à titre principal que les parcelles […] et AE 169 dont le désenclavement est demandé par Mmes Z, sont inconstructibles en raison de leur classement en zone agricole du plan local d’urbanisme et en zone rouge du

19 septembre 2019 Dans Exposition aux risques, Responsabilité médicale

Exposition au risque auditif même en l’absence de travaux personnellement effectués (Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19993)

Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une CPAM, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une pathologie déclarée par un salarié. Le tableau précité subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu’il décrit à l’exposition aux

19 septembre 2019 Dans Copropriété, Droit immobilier

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 septembre 2019, RG n° 18/05590)

L’art. 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives

19 septembre 2019 Dans Copropriété, Droit immobilier

Le syndic de copropriété tracasse des copropriétaires, personnes âgées (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 septembre 2019, RG n° 18/04297)

Faisant valoir qu’ils avaient vendu à Mme G Y, née Z, les lots […] 1151, 1238 et 1544 de la copropriété le Pont-Neuf situé 14 avenue Félix Faure à Nice en se réservant un droit de jouissance d’habitation et qu’ils rencontraient les plus grandes difficultés auprès du syndic quant à la gestion de leur compte de

Liquidation-partage : désignation du notaire

19 septembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Testament

Le second testament révoque tacitement le premier testament (Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 19 septembre 2019, RG n° 18/00229)

L’art. 1036 du Code civil dispose que les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celle des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires. Par testament du 29 juillet 1995, Mme I veuve G a légué par

Vérifications administratives de l'agent immobilier

19 septembre 2019 Dans Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Droit immobilier

Résiliation du CCMI du fait du maître de l’ouvrage (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre a, 19 septembre 2019, RG n° 18/03797)

Madame B X a signé le 1er octobre 2008 un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec monsieur Z Y, entrepreneur, pour un prix de 105.860 € avec un délai de neuf mois pour l’achèvement des travaux à compter de la date d’ouverture de chantier. L’ouverture du chantier est en date du 20 décembre 2008 et prévoit

19 septembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Vente, Droit immobilier

Inscription du bien en zone de PPRNP entre la promesse et la vente : il y a danger (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562, FS-PBI, rejet)

Au XIXe siècle et pendant plus de la moitié du XXe, la protection du vendeur d’un immeuble primait celle de l’acquéreur, car l’on considérait que seul le premier pouvait être contraint de contracter. Depuis, au contraire, c’est l’acquéreur, de plus en plus assimilé à un consommateur,