Le propriétaire d'un terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin, car il s'agit d'une servitude légale.
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée.
Le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du Code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds
L'état d'enclave ouvrant droit à un passage suffisant sur les fonds voisins, au sens de l'article 682 du code civil, suppose l'absence d'issue sur la voie publique, ou encore une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale, soit pour la réalisation d'opérations de
la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la
Selon l'article 684, alinéa 1er, du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces
l résulte de ces textes que l’action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l’action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même.
Il résulte du rapport d’expertise et des actes de vente constitutifs des servitudes que celles-ci avaient été créées pour permettre aux propriétaires respectifs des parcelles 299 d’une part et 298 et 297 d’autre part, d’accéder à leur propriété en toutes circonstances de temps et au
La constitution d'une servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme permet-elle de s'affranchir des règles de distance imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) ?
Par courriers en date des 2 et 5 octobre 2016, MM. L M et N O, propriétaires des fonds voisins, ont indiqué avoir provisoirement autorisé en 2016 le passage sur ceux-ci afin qu’il soit accédé à celui des appelants, mais que cette autorisation ne serait