Inscription du bien en zone de PPRNP entre la promesse et la vente : il y a danger (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562, FS-PBI, rejet)
Au XIXe siècle et pendant plus de la moitié du XXe, la protection du vendeur d’un immeuble primait celle de l’acquéreur, car l’on considérait que seul le premier pouvait être contraint de contracter. Depuis, au contraire, c’est l’acquéreur, de plus en plus assimilé à un consommateur, que la loi et la jurisprudence entendent protéger.
La Cour de cassation illustre une nouvelle fois cette tendance en décidant, par un important arrêt du 19 septembre 2019, que si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble vendu est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), le dossier de diagnostic technique doit être complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existant.
A défaut, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente.
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-immobilier/