septembre 2019

Mentions du congé et capacité du repreneur
25 septembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ? (Cass. com. 25 sept. 2019, n° 18-14.427, D)

D’une clause de résiliation anticipée à une clause pénale, il n’y a qu’un pas et de possibles conséquences financières. prestataire de services peut être tenté d’imposer dans le contrat le liant à son client une clause prévoyant le paiement d’une indemnité très importante en cas de résiliation anticipée

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
25 septembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

EIRL : précisions sur l’état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel (Arr. 25 sept. 2019, NOR : ECOI1926180A, JO 27 sept.)

Un arrêté du 25 septembre 2019 actualise le modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés, ainsi que le modèle type de relevé d'actualisation du

Les dirigeants de droit de la SA
25 septembre 2019 Dans Abus de biens sociaux, Droit des affaires et sociétés, Sociétés

En l’absence d’autorisation d’une convention réglementée possible abus de biens dans une SAS (Cass. crim. 25-9-2019 n°18-83.113 F-PBI)

Lorsque les statuts d’une SAS renvoient aux règles de la SA, la procédure des conventions réglementées de la SA doit s’appliquer. Le dirigeant de la SAS peut être reconnu coupable d’abus de bien sociaux pour ne pas l’avoir respectée. Dans les sociétés anonymes (SA) à directoire,

DROIT FISCAL : Les droits de port.
25 septembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Abus de bien social

SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées (Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113)

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée. En cas de non-respect, l’abus

IMMOBILIER : Prescription extinctive
25 septembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable (Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.112, D)

Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable en vertu du principe de non-cumul mais doit, au contraire, déterminer le régime de responsabilité applicable à l’espèce. Le principe

SCI : Impossibilité de location
25 septembre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

Un accord de distribution résolu aux torts du fabricant pour défaut de livraison de quelques commandes (Cass. com. 25-9-2019 n°17-22.035 F-D)

Un fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur commet un manquement pouvant mettre son cocontractant en difficulté et justifiant la résolution du contrat à ses torts. La résolution d’un contrat de distribution exclusive a été prononcée à la