septembre 2019

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
12 septembre 2019 Dans Donation, Droit des successions et indivision

REVOCATION DE DONATION : Une rupture affective douloureuse​ ne justifie pas la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 septembre 2019, RG n° 16/04638) Avocat à bastia

L’article 953 du Code civil dispose que la donation entre vifs ne peut être révoquée sauf pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude ou pour cause de survenance d’enfants. Aux termes de l’art. 955 du Code civil, fondement choisi par M. Y pour voir révoquer la donation consentie, "la donation entre

SERVITUDES : légales non apparentes
12 septembre 2019 Dans Copropriété, Droit immobilier

Les travaux réalisés nécessitaient incontestablement l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 septembre 2019, RG n° 17/21858)

Il ressort du règlement de copropriété de l'immeuble des 25 et 28 janvier 1963 que : —  les portes d’entrée des appartements, les fenêtres, les persiennes ou stores, les gardes-corps,balustrades, rampes et barres d’appui des balcons ou fenêtres, même la peinture, et de façon générale tout ce qui contribue à l’harmonie de l’immeuble,

Licenciement pour violation du secret professionnel
12 septembre 2019 Dans Divorce, Vente, Droit immobilier

Au cas de faute du notaire, le demandeur doit faire la preuve du préjudice qu’il a subi (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 1re Ch., 12 septembre 2019, pourvoi n°18-18429)

Par acte notarié du 7 mai 1985, Mme X, mariée sans contrat avec M. Y le 2 décembre 1957, a consenti à son mari, pour faciliter l’exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour en particulier « emprunter de tous établissements prêteurs, consentir tous

BAIL COMMERCIAL : Recours du preneur
12 septembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Bail commercial, Droit des affaires et sociétés

Bail commercial : clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire (Cass. 3e civ. 12-9-2019 n°18-18.018 F-D)

Un locataire commercial est tenu de régler la taxe foncière assise sur les locaux loués dès lors que le bail met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux. Une clause d’un bail commercial prévoit que le locataire acquittera « les impôts, contributions et taxes,

VIAGER : Résolution judiciaire
12 septembre 2019 Dans Vente, Droit immobilier

Vente d’immeuble et responsabilité du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier (Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.598, D)

Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires. Par acte authentique reçu le 21 août 1998, une SCI acquiert quatre lots dans un immeuble en l’état futur d’achèvement. Elle finance

TRAVAIL : Egalité hommes-femmes
12 septembre 2019 Dans Bail commercial, Droit des affaires et sociétés

Bail commercial : le propriétaire n’exerce pas son droit de repentir s’il propose un nouveau bail (Cass. 3e civ 12-9-2019 n° 18-18.218 F-D)

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer. Le propriétaire d'un local commercial notifie à son locataire un congé avec refus de renouvellement.

COMMERCIAL : Agent commercial
12 septembre 2019 Dans Marchés Publics, Droit public

Un acheteur peut-il déclarer sans suite une procédure sans se justifier? (Question écrite n° 09685 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019)

Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean-Louis Masson a interrogé le ministère de l’Intérieur sur le fait qu’un certain nombre d’acheteurs publics déclarent leur procédure sans suite, sans justifier leur décision. Il demande alors si celle-ci doit véritablement être juridiquement motivée. La réponse du ministère est

Congé pour vendre et obligations du bailleur
11 septembre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

De nouvelles propositions destinées à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires (AN, Prop. L. n° 2221, 11 sept. 2019)

Les relations entre bailleurs et locataires sont principalement régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Mais si la loi fixe un certain nombre d’obligations pour les parties signataires d’un bail, elle n’encourage pas assez les propriétaires du parc