septembre 2019

Licenciement pour violation du secret professionnel
17 septembre 2019 Dans Vente, Droit immobilier

La clause de conciliation de l’acte notarié, claire et précise, s’impose au juge​ (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 septembre 2019, RG n° 17/11023)

L'acte authentique de vente du 29 avril 2009 stipule en page 26 au titre "Conciliation-Médiation" : « En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires. Le président de la chambre des notaires pourra

Licenciement pour violation du secret professionnel
16 septembre 2019 Dans Droit des successions et indivision

Indemnité au titre de l’amélioration d’un immeuble indivis par l’un des indivisaires (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 16 septembre 2019, RG n° 17/00129)

Monsieur H Z est décédé le […] à Tonneins (Lot-et-Garonne), après avoir établi à son domicile un testament reçu par maître A, notaire, le 30 janvier 2007 par lequel il déclarait léguer à D E demeurant avec lui à Marzelle l’usufruit de ses droits indivis sur l’immeuble de Marzelle constituant son domicile. M. H Z avait

Signification d'huissier à domicile élu
16 septembre 2019 Dans Vices cachés, Vente, Droit immobilier

L’acte de vente portait à la connaissance de l’acquéreur l’existence d’un défaut affectant l’assainissement de l’immeuble acquis (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 16 septembre 2019, RG n° 17/00091)

C’est par une exacte analyse des éléments soumis à son appréciation que le premier juge a écarté la demande de garantie présentée par les époux X, acheteurs de l'immeuble, en considérant que l’acte de vente portait à la connaissance de l’acquéreur l’existence d’un défaut affectant l’assainissement de l’immeuble acquis. En effet, l’acte

Créancier hypothécaire : son renouvellement
13 septembre 2019 Dans Contribution alimentaire, Droit de la famille

OBLIGATION ALIMENTAIRE : Occupation du logement au titre de l’obligation alimentaire, avant et après le décès du propriétaire (Cour d’appel de Reims, 1re chambre sect. famille, 13 septembre 2019, RG n° 18/02609)

Il est constant que M. Y occupait avant le décès de sa mère un appartement situé à Ouistreham dont celle-ci était propriétaire et qu’il s’est maintenu dans les lieux après la mort de celle-ci. Le premier juge a considéré que, pour la période antérieure au décès de

Trouble anormal de voisinage
13 septembre 2019 Dans Propriété, Droit immobilier

La propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 13 septembre 2019, RG n° 17/04038)

Par acte sous seing privé du 1er août 2014, M. et Mme X ont donné à bail à Mmes Z et A un pavillon sis […] (94120), moyennant un loyer mensuel révisable de 3. 000 euro hors charges. M. et Mme X, par lettre recommandée du 12 juillet 2016, ont informé leurs locataires qu’ils avaient découvert l’existence d’annonces de

Maison non-conforme au permis de construire
12 septembre 2019 Dans Droit de la construction, Vices cachés, Droit immobilier

Vice de construction et bûches entreposées près du poêle : le logement est détruit par incendie (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.584, cassation partielle)

Mme X et M. Y, locataires d’un appartement détruit par un incendie le 29 octobre 2012, ainsi que leur assureur la société MMA IARD, ont assigné leur bailleur, la SCI Ursus, et son assureur, la société Pacifica, en indemnisation de leur préjudice ; la société Pacifica a sollicité reconventionnellement le remboursement de l’indemnité versée à son assurée ; La société Pacifica fait grief à l’arrêt d'appel de

Vice et ouvrage impropre à sa destination
12 septembre 2019 Dans Servitude, Propriété, Droit immobilier

Une servitude d’écoulement des eaux de pluie peut s’acquérir par la prescription trentenaire (Cass. 3e civ. 12-9-2019 n° 18-12.876 F-D )

Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescription acquisitive, peu important que l’ouvrage ait aussi servi à l’évacuation des eaux usées. Afin d’y réaliser sa maison et un lotissement, un particulier achète une parcelle

LE FAUTEUIL ROULANT ÉLECTRIQUE N'EST PAS UN VTM
12 septembre 2019 Dans Barème d'indemnisation, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL ET BAREME D’INDEMNISATION DES VICTIMES : Appréciation souveraine de la méthode de calcul (Cass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-13791)

Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’avait pu regagner sa chambre d’hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre et, en tentant d’accéder au balcon d’une autre chambre, a fait une chute

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
12 septembre 2019 Dans Copropriété, Démolition, Droit de la construction, Droit immobilier

Les constructions imprévues sur un lot transitoire de la copropriété doivent-elles être démolies ? (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.232, cassation)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la propriété des immeubles bâtis. Se plaignant de ce que le règlement de copropriété, qui avait prévu la construction de dix villas et d’un immeuble de