ASTREINTE : Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.658, P+B+I A)
L’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme n’est pas applicable à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile. Un maître d’ouvrage a été condamné par la juridiction civile (TGI Toulouse, 11 sept. 2012 ; CA Toulouse, 23 déc. 2013, n° 12/05298) à démolir les