septembre 2019

Urbanisme : démolition d'un bâtiment

ASTREINTE : Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.658, P+B+I A)

L’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme n’est pas applicable à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile. Un maître d’ouvrage a été condamné par la juridiction civile (TGI Toulouse, 11 sept. 2012 ; CA Toulouse, 23 déc. 2013, n° 12/05298) à démolir les

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

Disproportion manifeste de ses engagements de caution (Cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 18 septembre 2019, RG n° 16/07671)

M. X invoque la disproportion manifeste de ses engagements de caution. Il résulte des dispositions de l’art. L332-1 du Code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

Les données du site de la préfecture ne suffisent pas à informer l’acheteur du risque d’inondation (Cass. 3e civ. 18-9-2019 n° 18-16.700 FS-PBI )

Lorsqu'il doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques le vendeur ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur informative, pour déterminer si le bien vendu se situe en zone inondable. Après l’achat d’un terrain de

Egalité de traitement des salariés

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : un acte dont il doit assumer seul les conséquences (Cass. com. 18-9-2019 n°16-26.962 F-PB)

La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences. Le gérant d’une société en nom collectif (SNC), reconnu coupable de complicité d’abus

PREJUDICE D'UN ENFANT CONCU LORS DU DECES D'UN PROCHE

Modification du bénéficiaire d’une assurance-vie et abus de faiblesse (Cass. crim. 18-9-2019 n° 18-85.038 FS-PBI)

La modification de la clause relative au bénéficiaire d’une assurance-vie peut caractériser le délit d’abus de faiblesse. Le point de départ de la prescription du délit s’en trouve alors reporté. Hospitalisée et confuse, une femme âgée souscrit un contrat d’assurance-vie d’un montant de 75 000 € au profit

PREJUDICE D'UN ENFANT CONCU LORS DU DECES D'UN PROCHE

Prescription de l’action en abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime (Cour de cassation, Chambre Crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.038, rejet, P+B+I)

Un notaire est poursuivi pour avoir abusé de la faiblesse d’une personne, dont il était le curateur. Il lui a fait accomplir plusieurs actes préjudiciables à ses intérêts, ce qui a conduit à la dilapidation de son patrimoine. En première instance, il est condamné. Le notaire va