juin 2019

Le code de la commande publique
13 juin 2019 Dans Marchés Publics, Droit public

Toutes prestations, même tardives et médiocres, doivent être rémunérées (CAA de Douai, « commune de Nogent-sur-Oise », 13 juin 2019, n° 17DA02502)

Dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles pour la commune de Nogent-sur-Oise, les prestations effectuées par la société de conseil ont été livrées avec plusieurs semaines de retard et la qualité des livrables a, de plus, été critiqué. Ladite collectivité a donc décidé de

Préemption du preneur et Safer
13 juin 2019 Dans Droit immobilier, Droit public

PARTIE URBANISÉE ET CRITÈRES DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE : Quels sont les critères permettant de définir la notion de partie urbanisée ? ( Rép. min. n° 1533 : JO Sénat, 13 juin 2019, p. 3083, Masson J.-L.)

Selon le ministre de la Cohésion des territoires, le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de restreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L’objectif est

DROIT PENAL : Procureurs délégués
13 juin 2019 Dans Harcèlement moral, Droit du travail

DOMMAGES ET INTERETS POUR HARCELEMENT MORAL : Le comportement de la victime de harcèlement n’affecte pas son préjudice (Cass. soc. 13-6-2019 n° 18-11.115 F-D)

Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait d'agissements de harcèlement moral ne peut pas être minoré au motif que la victime a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail. Dans un arrêt récent,

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière
13 juin 2019 Dans Bail commercial, Droit des affaires et sociétés

Le sous-locataire non agréé peut revendiquer l’existence d’une convention d’occupation précaire (CA Aix-en-Provence 13-6-2019 n° 16/18821)

Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux commerciaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire dès lors que le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective. Un bail de locaux

13 juin 2019 Dans Droit public

EXPROPRIATION : Annulation d’une ordonnance d’expropriation pour vice de forme (Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-14225)

L’ordonnance prononçant l’expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d’immeuble exproprié et précise l’identité des expropriés, conformément aux dispositions de l’article R. 132-2 renvoyant aux prescriptions de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L’alinéa 2 de cet article 7

13 juin 2019 Dans Droit des assurances

ASSURANCE-VIE : Faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie et abus dans l’exercice de ce droit par l’assuré (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743, P+B+I)

Le manquement d’un assureur à son obligation d’information précontractuelle lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie ouvre à l’assuré un droit de renonciation prorogé, sous réserve de ne pas exercer abusivement ce droit. Deux arrêts rendus le 13 juin 2019 par la Cour de cassation viennent

13 juin 2019 Dans Réparation du préjudice

VICTIMES DE L’AMIANTE : Prescription de l’action en indemnisation d’un préjudice (Cass. 2ème civ., 13 juin 2019, n°18-14129)

L’épouse et les enfants d’un homme décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 7 décembre 2005 consécutif à l’inhalation de poussières d’amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme de sécurité sociale, saisissent le FIVA d’une demande d’indemnisation des préjudices subis par la victime avant

13 juin 2019 Dans Droit immobilier

EXPROPRIATION : Droits de priorité et de préférence en cas d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-13.287, cassation, FS-P+B+I)

L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux art. L. 423-1 à L. 423-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ayant poursuivi l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble

13 juin 2019 Dans Divorce, Droit de la famille

DIVORCE : Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis? (Cour de cassation, chambre civile 1, 13 juin 2019, N° de pourvoi: 18-12.448, cassation partielle, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à