juin 2019

8 juin 2019 Dans Droit immobilier

SERVITUDE DE PASSAGE : Le passage ne pouvait être obstrué ni fermé par un portail (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 juin 2019, n° de pourvoi 15-27.219, rejet)

Par acte du 26 avril 2002, Mme X, propriétaire d'une parcelle cadastrée AE 29, et Mme Y, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AE 28, sont convenues d'une servitude de passage au profit de la seconde parcelle. M. et Mme X ont installé à l'entrée du chemin

7 juin 2019 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : Absence d’effet suspensif du recours contre l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé (Cons. const., 7 juin 2019, n° n° 2019-787 QPC)

Lorsque les salariés bénéficient, en application des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, d’une protection particulière à raison du mandat de représentation dont ils sont investis, le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est susceptible de recours,

7 juin 2019 Dans Droit pénal

DETENU : Présomption d’urgence à suspendre le placement à l’isolement d’un détenu (CE, 7 juin 2019, n° 426772)

Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement portent en principe, sauf à ce que l’administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances

6 juin 2019 Dans Vices cachés, Droit immobilier

VICES CACHES : Le vendeur qui connaissait les fissures cachées de la maison vendue n’était pas de bonne foi (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 6 juin 2019, RG n° 18/09278)

En vertu de l’art. 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un

6 juin 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés

SOCIETE LOCATAIRE : Lorsque les associés sont les propriétaires du bien loué (Cass. 3e civ. 6-6-2019 n° 17-23.777 F-D)

Une société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location n'est pas dispensée de leur demander l'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration sur ce bien. A défaut, elle ne peut prétendre à aucune indemnité en fin de bail. Une société

6 juin 2019 Dans Marchés Publics, Droit public

MARCHES PUBLICS : Les acheteurs doivent publier les données essentielles de leurs marchés (La publication des données essentielles de la commande publique ; fiche DAJ)

« L’ancien article 133 du code des marchés publics de 2006, qui prévoyait que l’acheteur devait publier la liste des marchés conclus l’année précédente, était un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. Toutefois, ces données n’étaient pas normées et étaient publiées sur des

6 juin 2019 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Bien saisi par le syndicat de copropriété et condamnation à indemnité d’occupation (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12353)

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire, le bien saisi est adjugé au créancier poursuivant le 29 novembre 2012. Le syndicat des copropriétaires saisit un TI d’une demande de condamnation du copropriétaire à lui payer une

6 juin 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL RURAL : Indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°483 du 6 juin 2019 ; pourvoi n° 17-19.486)

L'arrêt a été rendu au visa des art. L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l’art. L. 111-3, 4°, du Code des procédures civiles d’exécution. L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur

6 juin 2019 Dans Droit immobilier

SERVITUDE : Nullité d’une servitude ayant pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de toute jouissance sur son bien (Cass. civ. 3, 6 juin 2019, n° 18-14.547, FS-P+B+I)

Est nulle une servitude ayant pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de toute jouissance sur son bien. Tel est l’apport d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 6 juin 2019,

5 juin 2019 Dans Copropriété, Promotion immobilière, Droit immobilier

La caméra de vidéo-surveillance ne peut être dirigée vers le passage commun (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 5 juin 2019, RG n° 18/14574)

Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé à la demande des appelants le 15 novembre 2016 que l’huissier a constaté que le passage était clos par un portillon en métal fermé à clé et qu’une caméra vidéo fixée sur la façade de la maison de Mme I X veuve K L était dirigée vers ledit passage. Par