juin 2019

13 juin 2019 Dans Droit des successions et indivision

LICITATION EN PRESENCE D’USUFRUITIER : La licitation ne peut être ordonnée contre la volonté de l’usufruitier (Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-17.347, cassation partielle)

Un jugement irrévocable a condamné M. I et Mme G M, son épouse, à payer à la Fondation irlandaise la somme principale de 91'476 francs (13'945,43 euro) à titre de loyers et d'indemnités d'occupation ; Mme G M est nue-propriétaire en indivision avec MM. N, Z et Y. M, de biens

12 juin 2019 Dans Droit des successions et indivision

DISPENSE DE RAPPORT A SUCCESSION : Intérêt personnel de la mise à disposition d’un studio au profit de son fils (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 12 juin 2019, RG n° 17/13925)

Madame est décédée en laissant deux fils pour héritiers. L'un des enfants occupait jusqu'au décès un studio avec cave et parking appartenant à sa mère. Le frère demande que l'occupant rapporte à la succession la somme de 153.300 € (soit 1.050 € x 146 mois) pour son occupation gratuite

Déclaration de succession tardive
11 juin 2019 Dans Droit fiscal, Droit immobilier, Droit public

TAXE D’AMENAGEMENT RELATIVE AUX ABRIS DE JARDIN : Paiement et exonération (Rép. min. n° 12403 : JOAN, 11 juin 2019, p. 5341, Christophe P.)

L’article L. 331-6 du Code de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement. Si les constructions dont la surface taxable est inférieure

DROIT DE PROPRIETE : Charge de la preuve
11 juin 2019 Dans Droit des successions et indivision, Droit immobilier

LE MÉCANISME D’USUCAPION : PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION EN CORSE (Rép. min. n° 18362 : JOAN, 11 juin 2019, p. 5362, Gomez-Bassac V.)

La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse (L. n° 2017-285, 6 mars 2017) a été publiée au JO du 7 mars 2017. Cette loi impacte la prescription acquisitive, le régime d’indivision et certains régimes fiscaux favorables applicables aux transmissions d’immeubles

Forme notariée du partage immobilier
11 juin 2019 Dans Droit immobilier

ANTERIORITE DU VICE : Il semble bien que le vendeur ait dissimulé la présence de mérule dans l’immeuble vendu (Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 11 juin 2019, RG n° 17/05329)

Il ressort du K bis de la SCI Immo 29, société venderesse de l'immeuble, que son objet social est «l’acquisition d’un immeuble sis […] la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont la société peut devenir propriétaire par voie d’acquisition,

11 juin 2019 Dans Droit immobilier

BON DE VISITE : L’engagement du bon de visite était en trop petits caractères (Cour d’appel de Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 11 juin 2019 – RG n° 18/00287)

L'agence immobilière avait reçu mandat pour vendre un bien immobilier ; l'agence a obtenu la condamnation de la venderesse qui a procédé à la vente sans son intervention. Son action en responsabilité dirigée contre les acquéreurs doit être rejetée. En effet, le préjudice de l'agence consistant en la perte de