STATIONNEMENT GENANT : d’un véhicule en libre-service ( cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82408)
Une contravention de stationnement très gênant est relevée pour un véhicule donné en location par la société Autolib et un avis est déposé sur le pare-brise du véhicule. Presque un an plus tard, un avis d’amende forfaitaire majorée est adressé à la société Autolib qui forme une