juin 2019

5 juin 2019 Dans Droit du travail

RUPTURE CONVENTIONNELLE : Une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle (Cass. soc. 5 juin 2019 n° 18-10.901 FS-PB)

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature d'une convention de rupture n'est possible que si le salarié est lui-même assisté. Le non-respect de cette disposition n'est toutefois pas, par elle-même, une cause d'annulation de la rupture conventionnelle. Conformément à l’article L 1237-12 du

5 juin 2019 Dans Responsabilité médicale

AFFAIRE DU LEVOTHYROX : Quel ordre de juridiction ? (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-19011)

Plusieurs personnes physiques assignent en référé le laboratoire fabriquant le Levothyrox pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à reprendre la distribution de l’ancienne formule. Le laboratoire oppose une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. La commercialisation et la distribution d’une spécialité pharmaceutique impliquent, en

5 juin 2019 Dans Droit des affaires et sociétés

DECISION JUDICIAIRE ET DROIT A L’OUBLI SUR INTERNET : Le déréférencement par Google d’un article archivé (Cass. 1ère civ., 5 juin 2019, n° 18-14675)

Un expert-comptable, qui avait été condamné pour escroquerie soutenant que, bien qu’archivés par le journal qui avait relayé l’info sur son site internet, les deux comptes-rendus d’audience étaient toujours accessibles par le biais d’une recherche effectuée à partir de ses nom et prénom sur le

5 juin 2019 Dans Droit bancaire

TEG : L’inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel (Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, RG n° 18-17.863, inédit)

Par acte du 14 novembre 2012, M. S  (l’emprunteur) a souscrit auprès de la société Banque CIC Est (la banque) un prêt personnel d’une durée de trois mois, d’un montant de 80.?000 euro, assorti d’un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel?; qu’à la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en remboursement?;

TRAVAIL : Organisations syndicales
4 juin 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit fiscal

PROCÉDURE DE RESCRIT : Numérisation (Rép. min. n° 17712 : JOAN, 4 juin 2019, p. 5119, Sarles N.)

L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’Administration. Son 1er alinéa présente la garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal.

La pension de réversion
4 juin 2019 Dans Droit de la famille

OBLIGATION ALIMENTAIRE : Envers les beaux-parents lorsqu’ils sont dans le besoin (Rép. min. n° 14548 : JOAN, 4 juin 2019, p. 5182, Grelier J.-C. – Rép. min. n° 15458 : JOAN, 4 juin 2019, p. 5183, Bouillon C.)

La ministre de la Justice a été interrogée au sujet de l’obligation alimentaire qui pèse sur les veufs et veuves envers leurs beaux-parents. Elle rappelle que le mariage engendre une obligation alimentaire entre chacun des époux et les ascendants au premier degré du conjoint. L’article 206 du Code

FAMILLE : Autorité parentale
4 juin 2019 Dans Droit des successions et indivision, Donation

SOLIDARITE FRATERNELLE : Elle ne va pas jusqu’à faire cadeau de la soulte due en vertu de la donation-partage (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 4 juin 2019, RG n° 17/05402)

Les premiers juges ont justement retenu que nonobstant la quittance donnée dans l’acte authentique de dontion-partage (paiement en dehors de la comptabilité des notaires) des 22, 23 et 29 mai 2012 qui ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, M. J avait régulièrement apporté la preuve du non-paiement de la soulte de 55. 000