1 juin 2019
Dans
Droit immobilier
DROIT DE VENTE D’IMMEUBLES : Peu de changements au 1er juin 2019
Comme chaque année, l'administration a diffusé les informations relatives aux droits de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2019, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. Aucun nouveau département n’a relevé le taux du droit départemental à 4,5 %. Ce taux s’élève donc