Levée d’option

Saisie du bien rendant ce dernier invendable
14 juin 2022 Dans Promesse synallagmatique, Promesse unilatérale, Levée d'option, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

LA SAISIE DU BIEN REND CE DERNIER INDISPONIBLE ET FAIT ECHEC A LA PROMESSE DE VENTE

Aux termes de l'article L. 321-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible. Le propriétaire du bien ne peut donc consentir une promesse de vente sur l'immeuble objet de la saisie tant que le commandement de saisie n'a pas été

Promesse de vente sans rétractation
20 octobre 2021 Dans Promesse synallagmatique, Promesse unilatérale, Levée d'option, Propriété, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE : LE PROMETTANT S’OBLIGE A VENDRE DEFINITIVEMENT SANS POSSIBILITE DE RETRACTATION SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES

Si la rétractation de la promesse de vente avant la levée de l'option empêchait jusque récemment, la rencontre des volontés entre le promettant et le bénéficiaire, et par voie de conséquence la réalisation forcée de la vente, elle n'est désormais plus obstacle à la formation

Vente parfaite et levée d'option
23 juin 2021 Dans Levée d'option, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Préjudice, Droit immobilier, Contrat de réservation

VENTE IMMOBILIERE : LA VENTE EST PARFAITE ET DEFINITIVE PAR LA LEVEE D’OPTION PAR L’ACHETEUR DE LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE

Dès lors que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l’option par les bénéficiaires est intervenue dans les délais convenus, il y a lieu de retenir que la rétractation dudit promettant ne constitue pas une circonstance