Dommages-ouvrage

VEFA et décision inconciliables
5 novembre 2020 Dans Dommages-ouvrage, Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Maître d'ouvrage, Recours subrogatoire, Garantie décennale

RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE : CONTROLE DE LA RECEVABILITE

La Cour de cassation rappelant les règles applicables au litige, à savoir la subrogation expresse de l’assureur dans les droits de son assuré (C. ass., art. L. 121-12), l’interruption du délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage par une

Construction : Engagement fiscal de construire
13 août 2020 Dans Réception, Déclaration, Dommages-ouvrage, Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Droit immobilier

LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et

Le contrat de réservation en VEFA
13 février 2020 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit des assurances

RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE : Cause du dommage et notion d’élément d’équipement (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10249)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de

Rétractation du contrat préliminaire de VEFA
3 février 2020 Dans Dommages-ouvrage, Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier

PRESCRIPTION : Le Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison (Cass. 3e civ., 3 févr. 2020, n° 19-12281)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de

Pourvoi en cassation contre deux décisions
17 décembre 2019 Dans Vices cachés, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Garantie décennale, Droit immobilier, Garantie de bon fonctionnement

Quelle garantie quand la chaudière à granulés est affectées de désordres importants ? (Cour d’appel de Nancy, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01503) Avocat à Bastia

L’art. 1792 du Code civil sur lequel M. et Mme X fondent leur action dispose : << Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui,

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès
29 octobre 2019 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Liquidation judiciaire, Droit des assurances

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ASSUREUR « DOMMAGES-OUVRAGE » : Situation des assurés (Rép. min. n° 21948 : JOAN, 29 oct. 2019, p. 9661, Favennec Becot Y.)

L'assurance « dommages-ouvrage » doit obligatoirement être souscrite par les promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux de construction, conformément aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances. Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les difficultés rencontrées en

VEFA et décision inconciliables
11 juillet 2019 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances

Dommages-ouvrage : subrogation et information de l’assuré en cas de refus de garantie (Cass. 3° civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.433)

En cas de refus de garantie, l’assureur n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend concernant l’exercice du droit de subrogation. Cette décision résulte de l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans le cadre de