RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE : CONTROLE DE LA RECEVABILITE

RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE : CONTROLE DE LA RECEVABILITE

Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-18.284, P+B+I

La Cour de cassation rappelle que l’assureur dommage-ouvrage peut invoquer la subrogation dès lors qu’il a indemnisé le maître d’ouvrage lors d’une transaction, certes après l’assignation, mais avant que le juge ne statue.

La commune de Lille fait procéder à l’extension de l’hôtel de ville et à la construction de deux immeubles à usage de bureaux. Après la réception des travaux, en juin 1994, des désordres apparaissent sur les façades de l’hôtel de ville. Après plusieurs expertises, son assureur dommage-ouvrage, la société A., appelle en garantie, en janvier 2014, l’assureur des sous-traitants, la société S. En 2015, la commune et la société A. concluent une transaction. L’action de la société A. contre la société S. est rejetée par la cour d’appel.
 
La société A. forme un pourvoi. Selon elle, « est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué ». 
 
La Cour de cassation rappelant les règles applicables au litige, à savoir la subrogation expresse de l’assureur dans les droits de son assuré (C. ass., art. L. 121-12), l’interruption du délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage par une demande en justice (C. civ., art. 2241 et 2270-1, alors applicables) et l’article 126 du Code de procédure civile, casse l’arrêt d’appel. Comme il le leur était demandé, les juges du fond auraient dû rechercher si la société A. n’avait pas été subrogée par le maître de l’ouvrage avant qu’ils ne statuent.
 

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